Questions écrites de Bernard Debré

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Bernard Debré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence d'études portant sur les retentissements psychologiques de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes. Dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales remis au ministre le 2 février 2010, il est fait état par la HAS qu'il « existe peu de données concernant le retent...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur certaines dérives en matière de tarifications des prestations des syndics professionnels, malgré l'avis du conseil national de la consommation du 27 septembre 2007. Plus de dix-huit mois après cet avis qui ne tolérait qu'un délai de quinze mois de mise en conformité, il semble qu'à peine 50 %...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution préoccupante de l'infertilité en France. Actuellement, 10 % à 15 % des couples en France sont infertiles. Le recours à l'assistance médicale de procréation permet 20 000 naissances par an, 70 % par fécondation in vitro , 30 % par insémination. Ces 200 000 enfants ainsi conçus depuis 30 ans posent c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; maison de retraite. frais de placement d'un proche

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le plafond des déductions fiscales accordées aux foyers fiscaux qui ont une personne placée en établissement de retraite à charge. En effet, un plafond est actuellement fixé à 10 000 euros par an. Cependant, les dépenses dans ce type d'établissement sont de 60 à 100 euros par jour...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la récente réforme des études secondaires. L'application de cette réforme, nécessaire, a pour conséquence la suppression des enseignements d'histoire et de géographie en classe de terminale scientifique. L'importance de former de bons ingénieurs et des scientifiques rigoureux est primordiale. Cependant, la géogra...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la sous-consommation des crédits au titre de l'année 2008 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En effet, alors que de nombreux besoins n'ont pas été couverts, il semble que des crédits affectés à ces missions d'aide aux personnes âgées vivant à domicile comme en établissement n'aient pas été ...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. réglementation

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur ce qui peut sembler être une incohérence du droit de vote aux élections locales. En effet, l'article L. 10 du code électoral interdit à tout citoyen français d'être inscrit sur plusieurs listes électorales, quels que soient la proximité, l'intérêt de ces citoyens pour la vie colle...

Thèmes : famille ; filiation ; Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. fonctionnement

M. Bernard Debré interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur certains dysfonctionnements du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, créé par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002. Depuis plusieurs mois, cette structure n'a plus ni président ni secrétaire général. Il souhaiterait savoir sous quels délais de nouvelles nominations permettront au...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; calcul. modalités

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la non-prise en compte des points de retraite inhérents à une incapacité partielle ou permanente de travail pour le versement de retraite complémentaire. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet, savoir si une obligation de prise en compte est envisageable et sou...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; parcours de soins. application. conséquences

M. Bernard Debré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les ordonnances de soins infirmiers qu'entraînent certaines maladies invalidantes incurables. En effet, dès lors qu'il s'agit de soins récurrents, la multiplication des visites médicales dont l'unique objet est d'obtenir une telle ordonnance provoque de lourdes dépenses, prises en charge par la sécuri...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de création d'un institut apicole, préconisé par la mission sur l'avenir de l'apiculture en France. Il semble que ce projet qui suppose un conseil scientifique, soit actuellement bloqué, malgré la nécessité de soutenir ce secteur éprouvé et de valoriser la biodiversité, et qu'i...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; déclarations ; couples mariés et non mariés. disparités

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime actuellement applicable à l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, le calcul de cet impôt avantage, en l'état du droit, les personnes séparées ou divorcées qui disposent individuellement, voire en couple, d'un capital. Ceux-ci bénéficient ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes exprimées par les instituts universitaires de technologies. En effet, les directions et présidences de ces instituts craignent de fortes disparités dans les moyens qui leur seront alloués par les différentes universités. Malgré la circulaire du mois de mars dernier, seuls 49 co...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; maladies invalidantes. hospitalisation. plafond. réglementation

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les plafonnements de réductions d'impôts dont bénéficient les contribuables atteints de maladies invalidantes et hospitalisantes, telle la maladie d'Alzheimer, décrétée cause nationale par le président de la République. Ces hospitalisations représentent pour les foyers fiscaux une...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Bernard Debré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'actuel dispositif de vaccination contre la grippe A-H1N1. En effet, de nombreux centres ont été ouverts et bénéficient d'une très forte affluence. Toutefois, il l'interroge sur l'opportunité de vacciner à domicile les populations fragiles, a fortiori celles qui ne peuvent facilement se déplacer, p...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Bernard Debré souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la baisse du nombre d'enseignants en éducation physique et sportive. En effet, en moyenne, seul un enseignant faisant valoir ses droits à la retraite sur trois est remplacé. Dans certains établissements, les cours d'EPS ne sont pas assurés, ce qui constitue un handicap pour les élèves dont le be...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Bernard Debré souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les risques de noyade dans les piscines publiques. Malgré les différentes campagnes de prévention, 42 noyades en piscines à accès payant ont été recensées entre le 1er juin et le 31 août 2009. De nouvelles techniques existent pour assister les maîtres-nageurs sauveteurs dans la surveillance des bass...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. infirmiers salariés

M. Bernard Debré interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les cotisations des membres du conseil national de l'ordre des infirmiers. Cette cotisation a été fixée à 75 euros. Les cotisations des organisations syndicales, tout comme les dons aux associations, ouvrent droit à des réductions de l'impôt sur les revenus. Il souhai...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. plafonnement. perspectives

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance maladie et ses potentielles futures réformes. Il souhaiterait s'assurer que le Gouvernement entend maintenir le principe selon lequel les cotisants participent aux dépenses de santé mais sont remboursés en fonction de leurs moyens. À cet égard, il souhaiterait savoir si et sous quel calendrier le Go...

Thèmes : personnes âgées ; établissements de santé ; hôpitaux publics. conditions d'accueil

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accueil des personnes âgées admises en long séjour dans les hôpitaux publics. Il souhaiterait savoir quelles mesures envisage le Gouvernement afin d'améliorer les conditions d'accueil de ces patients et si, au titre de ces mesures, figure une meilleure prise en compte des besoins en kinésithérapie des personn...