Bernard Debré
Question N° 53723 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 30 juin 2009
M. Bernard Debré interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les cotisations des membres du conseil national de l'ordre des infirmiers. Cette cotisation a été fixée à 75 euros. Les cotisations des organisations syndicales, tout comme les dons aux associations, ouvrent droit à des réductions de l'impôt sur les revenus. Il souhaiterait savoir si de telles exonérations sont envisagées concernant les cotisations des ordres professionnels.
Réponse émise le 16 février 2010
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel, en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.
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