Bernard Debré
Question N° 75297 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 mars 2010
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la non-prise en compte des points de retraite inhérents à une incapacité partielle ou permanente de travail pour le versement de retraite complémentaire. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet, savoir si une obligation de prise en compte est envisageable et sous quel calendrier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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