Bernard Debré
Question N° 75121 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 mars 2010
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le plafond des déductions fiscales accordées aux foyers fiscaux qui ont une personne placée en établissement de retraite à charge. En effet, un plafond est actuellement fixé à 10 000 euros par an. Cependant, les dépenses dans ce type d'établissement sont de 60 à 100 euros par jour, soit entre 20 000 et 35 000 euros par an. Il souhaiterait savoir sous quel calendrier une révision de ce plafond est envisagée.
Réponse émise le 15 juin 2010
La réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance a été fortement revalorisée dans le cadre de la loi de finances pour 2007 : les dépenses éligibles à cette réduction comprennent non seulement les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d'hébergement, et sont retenues désormais dans la limite de 10 000 EUR, au lieu de 3 000 EUR. Pour autant, l'aide accordée aux personnes dépendantes hébergées ne s'apprécie pas uniquement à travers cette mesure. Tout d'abord, diverses dispositions permettent d'alléger, de manière significative, la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Par ailleurs, les foyers dont au moins l'un des membres remplit certaines conditions d'invalidité peuvent bénéficier d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant (22 590 EUR pour l'imposition des revenus de 2009) est revalorisé tous les ans dans le cadre de la loi de finances. En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de très faibles ressources, telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Au surplus, l'aide que la collectivité nationale apporte aux personnes dépendantes doit également s'apprécier en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, pour les personnes âgées dépendantes, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le Gouvernement, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, a offert à 1,5 million de familles, des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 M. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ont bénéficié d'une somme de 200 EUR sous forme de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes, qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.