Bernard Debré
Question N° 67209 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Bernard Debré souhaite interroger Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pratique du sport dans l'enseignement supérieur. En effet, les personnels de direction de la fédération française de sport universitaire s'étonnent que leurs mises à disposition au ministère de l'enseignement supérieur puissent être remplacées à l'avenir, et sans une concertation suffisante, semble-t il, par un détachement du ministère de l'éducation nationale. Cette nouvelle politique risque d'entraîner un surcoût pour la collectivité par le développement de contrats de droit privé, alors que le dispositif de mise à disposition, selon la circulaire d'application de la LMFP n° 2167 du 5 août 2008 permettait le maintien de ce statut jusqu'en juillet 2010. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir cette nouvelle politique.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Les modalités de partenariat entre la fédération française du sport universitaire (FF Sport U.) et les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont été redéfinies et clarifiées au cours du dernier trimestre 2009, notamment en ce qui concerne les moyens en personnels enseignants nommés à la fédération. En effet, à l'occasion du renouvellement de son partenariat avec la fédération française du sport universitaire pour la période 2010-2012, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a réaffirmé les missions de promotion et d'organisation de la pratique du sport de compétition par les étudiants de la fédération. Conjointement avec le ministère de l'éducation nationale, il a souhaité également clarifier et simplifier les modalités d'attribution des moyens qui lui étaient alloués jusqu'à présent par les deux ministères et renforcer le rôle d'employeur de la fédération. Conformément à ces lignes directrices, plusieurs évolutions ont été décidées avec un effet début 2010. Ainsi, pour favoriser la lisibilité de l'action de la fédération au service de l'enseignement supérieur, la totalité des moyens attribués à la fédération s'impute désormais sur le programme 231 « Vie étudiante de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur ». En conséquence, le ministère de l'éducation nationale a cessé de prendre en charge la rémunération des enseignants du second degré auparavant assurée sur le programme 141 de la mission enseignement scolaire et, donc, de les mettre à disposition. Parallèlement, l'assemblée générale de la fédération a adopté la modification de ses statuts lors d'une séance extraordinaire tenue le 16 janvier 2010 afin d'autoriser la fédération à recruter des fonctionnaires dans le cadre de détachements et de lui permettre d'assurer la prise en charge directe de leur rémunération à hauteur des 37 ETP maintenus dans le cadre du nouveau partenariat. La subvention allouée à la fédération a été réajustée en conséquence. Les appréhensions que ce changement de position administrative a suscitées parmi les enseignants mis à disposition auprès de la fédération ont été dissipées à la faveur des nombreuses séances de travail organisées entre, d'une part, les services de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et de la direction générale des ressources humaines et, d'autre part, la direction de la FF Sport U. Des garanties d'accompagnement individualisé ont été données afin que chacun puisse effectuer un choix éclairé entre la position de détachement, avec l'assurance d'une rémunération équivalente à celle perçue en tant que mis à disposition, et une nouvelle affectation en établissement avec l'assurance de bénéficier d'un traitement prioritaire. Il convient aussi de souligner que le calendrier général des négociations et de mise en oeuvre de cette opération a préservé les intérêts des personnels, qui ont eu la possibilité de participer au mouvement annuel des enseignants du second degré pour la rentrée 2010 et celui spécifique aux postes ouverts dans les établissements de l'enseignement supérieur. Enfin, toutes les dispositions en termes d'organisation et de gestion des personnels ont été prises par la fédération pour assumer pleinement ses nouvelles charges d'employeur.
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