Bernard Debré
Question N° 67002 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-remboursement des pilules contraceptives de troisième génération. En effet, seules les pilules de deuxième génération sont remboursées alors que la tolérance des pilules de deuxième génération, en raison de leur type de progestatif et de leur dose d'oestrogène encore élevée, est souvent médiocre. Aussi, il souhaiterait savoir si, et sous quels délais, le Gouvernement envisage de remédier à cette incohérence qui entraîne de nombreuses prescriptions de pilules remboursées mais non tolérées ou la cessation de l'utilisation de pilules de troisième génération trop coûteuses.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le remboursement de contraceptifs oraux dits de « 3e génération » est effectif depuis le 8 septembre 2009 et se poursuit progressivement avec l'inscription, en 2010, de nouvelles spécialités pharmaceutiques. Toutefois, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables n'est possible que si les laboratoires pharmaceutiques qui les produisent en ont la volonté et s'ils acceptent le niveau de prix qui leur est proposé. Le remboursement de contraceptifs oraux dits de « 3e génération » permet d'augmenter l'offre des méthodes contraceptives remboursables et contribue ainsi à faciliter le choix des femmes pour une contraception adaptée. Pour autant, il convient de rappeler que, selon les avis constants rendus depuis 2002 par la commission de la Transparence, placée auprès de la Haute Autorité de santé, les contraceptifs oraux de 3e génération n'apportent pas d'amélioration de service médical rendu (ASMR V) par rapport aux contraceptifs oraux de 2e génération qui restent ceux de premier choix et sont remboursables.
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