Bernard Debré
Question N° 77539 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 avril 2010
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de retraités qui, après avoir totalisés plus de cinquante annuités, dont plusieurs de bonifications pour services hors Europe et campagnes militaires, voient celles-ci ramenées à quarante ans. Il souhaite connaître les motivations qui ont conduit l'administration à réduire ces annuités, alors même qu'elles sont des bonifications.
Réponse émise le 8 février 2011
Le code des pensions civiles et militaires fixe le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire à 75 % du traitement ou de la solde soumis à retenue afférent à l'indice détenu depuis au moins six mois par le fonctionnaire ou le militaire, au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Pour obtenir le pourcentage maximum de la pension, le fonctionnaire ou le militaire doit atteindre une durée des services et bonifications admissibles en liquidation au moins égale à une durée exprimée en trimestres. Ainsi, par exemple, pour les retraités qui avaient atteint l'âge d'ouverture des droits à une pension civile ou militaire en 2008, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension était fixé à 160 trimestres, soit quarante annuités. Ainsi, ces personnes ne pouvaient obtenir un taux supérieur à celui de 75 %, même s'ils avaient une durée des services et bonifications supérieure à 160 trimestres ou quarante annuités. La seule exception à cette règle concerne les fonctionnaires et militaires auxquels ont été accordées des bonifications prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Le pourcentage maximum de 75 % peut alors être augmenté de cinq points du chef de ces bonifications. Ces fonctionnaires et militaires conservent ainsi un avantage de pension permettant de prendre en compte leurs services hors d'Europe ou de campagne militaire. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette disposition.
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