Bernard Debré
Question N° 94463 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de la suppression du Groupement régional de santé publique (GRSP). Les compétences de cette structure doivent être transférées à l'Agence régionale de santé. Face aux inquiétudes des structures aidées jusqu'à présent par les GRSP, il souhaiterait savoir quelles garanties que ces aides seraient assurées par les ARS ont pu être données à ces structures.
Réponse émise le 8 février 2011
Les financements auxquels il est fait référence, sont alloués dans le cadre du plan régional de santé publique (PRSP) qui est prorogé jusqu'à la mise en oeuvre du projet régional de santé, c'est-à-dire jusqu'à fin 2011. Dans le contexte budgétaire actuel, les crédits du programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire » destinés au financement des politiques régionales de santé ont globalement été stabilisés entre 2009 et 2010. Par ailleurs, la continuité des politiques de prévention a été gérée en amont par la direction générale de la santé (DGS), qui a alloué les enveloppes financières à l'ensemble des groupements régionaux de santé publique (GRSP) dès le mois de février 2010. Dans la quasi-totalité des régions, afin de garantir la continuité des financements alloués aux différents porteurs de projets, la programmation 2010 avait été construite fin 2009 et soumise à la validation du conseil d'administration (CA) du GRSP. Les agences régionales de santé (ARS) ont ainsi repris l'ensemble des droits et obligations des GRSP, ce qui a en principe induit la continuité des actions menées et des financements, même si la création des ARS, effective au 1er avril 2010, a pu entraîner un délai supplémentaire dans la prise en charge des demandes de financement qui n'avaient pu être gérées préalablement par le GRSP. Les GRSP avaient effectué un important travail d'information auprès des porteurs de projets (dont le milieu associatif) en amont, préalablement à l'installation effective des ARS.
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