Bernard Debré
Question N° 16550 au Ministère du Budget
Question soumise le 12 février 2008
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui prévoit l'instauration d'une taxe en Île-de-France sur les « locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage », taxe qui peut être exigée des personnes privées ou publiques qu'elles soient propriétaires de locaux imposables ou seulement titulaires d'un droit réel portant sur ces locaux. Il s'interroge sur l'application de cet article qui s'applique aux « locaux à usage de bureaux, (...) aux locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal... » aux hôteliers, lesquels n'étaient pas expressément visés par le V de l'article 231 ter du code général des impôts, et souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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