Bernard Debré
Question N° 12618 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le régime complémentaire avantage social vieillesse des médecins, destiné à compenser les lourdes contraintes administratives et financières conventionnelles. Au terme de l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, ce régime a fait l'objet d'une réforme, prévoyant la possibilité de moduler la valeur des points selon leur période d'acquisition. Une telle disposition remet en cause les droits contractuellement acquis par les retraités de la profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles orientations elle compte prendre en vue de préserver cette option à laquelle ont consenti certains médecins retraités.
Réponse émise le 5 février 2008
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'Avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte, à la fois, des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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