Bernard Debré
Question N° 700 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Bernard Debré appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le calcul de l'attribution des pensions de réversion. En effet, la loi du 24 juillet 2004, complétée par les principales mesures édictées par la réforme du 24 août 2004 a complètement modifié les règles d'attribution de la pension de réversion excluant une partie des veuves de leur droit. En effet, compte tenu des plafonds définis, ces nouvelles mesures pénalisent la femme qui a travaillé et qui perçoit de son côté sa pension de retraite. Il lui cite pour exemple le cas d'un homme ayant cotisé quarante-deux années et ayant racheté en outre onze années auprès de la CNAV pour assurer une vie plus décente à son épouse après son décès. Or sa veuve aujourd'hui ne peut pas toucher sa pension de réversion car elle dépasserait les plafonds autorisés pour une personne seule. Il lui demande si dans l'avenir il pense envisager des modifications pour rétablir ce que certains considèrent comme une injustice.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution des pensions de réversion. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a simplifié le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Dans l'ancien dispositif, le droit à réversion était subordonné à plusieurs conditions : être âgé d'au moins 55 ans, marié depuis au moins deux ans (sauf si un enfant était issu du mariage), ne pas s'être remarié s'il y avait eu divorce d'avec l'assuré décédé et disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire. Le conjoint survivant ne pouvait en outre cumuler, au-delà d'un certain seuil, la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité car la réversion était alors réservée aux personnes qui n'avaient pu se constituer de droits personnels suffisamment élevés. C'est à ce titre que les pensions de retraite ou d'invalidité étaient exclues de ses ressources. Depuis le 1er juillet 2004, ne subsistent que la condition d'avoir été marié à l'assuré décédé et de disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le SMIC horaire (ou 1,6 fois ce montant si le conjoint survivant vit en couple) et la condition d'âge, abaissée à 51 ans depuis le 1er juillet 2007, disparaîtra le 31 décembre 2010. Plus aucune disposition ne limite en outre le cumul de la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité mais, en contrepartie, celles-ci sont retenues pour apprécier les ressources du conjoint survivant. C'est désormais seulement le niveau des ressources qui importe et non plus leur nature. Ces règles ont permis d'augmenter le nombre de bénéficiaires de pensions de réversion de 7 % pour les conjoints survivants âgés d'au moins 55 ans et de plus de 20 % en tenant compte de l'abaissement de la condition d'âge. Le Gouvernement approfondira la réforme de la réversion engagée en 2003, sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et rapports parlementaires. Il souhaite pouvoir s'appuyer, notamment, sur les travaux que le conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux existant dans les régimes de retraite, travaux dont les conclusions devraient être disponibles au cours du premier trimestre 2008.
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