Bernard Debré
Question N° 12225 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante de nombreux médecins libéraux désireux de passer du secteur 1 (conventionné) au secteur 2, et qui se voient opposer un refus de la part des caisses d'assurance maladie. Cette situation semble témoigner d'une application très restrictive du principe de la liberté d'entreprendre et d'exercice professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est son analyse en la matière.
Réponse émise le 29 avril 2008
En application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la convention médicale définit les conditions dans lesquelles les médecins peuvent être autorisés à pratiquer des dépassements par rapport aux honoraires conventionnels. Ainsi, seuls peuvent être autorisés à pratiquer des honoraires différents, dans le cadre de la convention, les médecins remplissant des conditions de titres et diplômes et sollicitant d'exercer en secteur 2 lors de leur première installation. Les dispositions négociées par les partenaires conventionnels excluent donc la possibilité pour les médecins qui se sont déjà installés en secteur 1 de passer en secteur 2. Cette disposition contribue à maintenir un accès à tarif opposable aux assurés, leur garantissant ainsi le respect d'un des principes fondateurs de l'assurance maladie que constitue la couverture des frais médicaux par la solidarité nationale.
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