Bernard Debré
Question N° 12226 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants victimes d'enlèvements. En effet, en vertu de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, les États contractants s'engagent à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans leur territoire. Or il est avéré que certains États, tels que le Canada, bafouent cette convention par laquelle ils se sont pourtant liés. Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationales étant placé au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre en vue de remédier à cette situation indélicate pour les familles concernées.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire qu'en matière de déplacement d'enfant, commis par l'un des parents sans l'accord de l'autre, la France est liée par la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants avec 61 autres États, dont le Canada. Les relations entretenues entre l'autorité centrale française et les autorités centrales de chaque État fédéré révèlent un très bon niveau de coopération fondé sur une confiance mutuelle, notamment avec la province du Québec. Chaque année, plusieurs dossiers trouvent une solution satisfaisante, conforme aux dispositions conventionnelles. Actuellement, la coopération porte sur 10 dossiers de déplacements internationaux d'enfants, et sur 8 dossiers de droits de visite transfrontière, la France étant requérante dans un peu plus de la moitié d'entre eux. Si l'exposition médiatique sur telle affaire particulière a pu laisser à penser qu'il existait des difficultés dans l'application de cette convention entre la France et le Canada, cet accord est mis en oeuvre entre les deux pays de façon tout à fait satisfaisante. Le fait que les dossiers aujourd'hui ouverts sur le fondement de cette convention, s'agissant de déplacements de mineurs, concernent tous des situations apparues en 2006 et 2007, révèle la rapidité du traitement de ces affaires entre les deux pays. S'agissant des situations de droits de visite à caractère transfrontière, la nature même de ces affaires est fondamentalement différente, puisque ces dernières sont appelées à se répéter dans le temps, à chaque période de vacances, ou d'exercice du droit de visite, sans que des difficultés particulières liées à leur spécificité internationale puissent être constatées ; dans ces affaires, le parent requérant vivant en France doit, en l'absence d'accord entre les parties, introduire une procédure devant la juridiction canadienne, tendant à fixer les modalités de son droit de visite à l'égard de son enfant vivant au Canada. Les membres du bureau de l'entraide civile et commerciale internationale de la direction des affaires civiles et du sceau de ce ministère apportent à ces situations une attention constante, et leur réservent un suivi particulier.
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