Bernard Debré
Question N° 12286 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lenteur de celle-ci dans notre pays. Ainsi, dans le cadre de ses permanences parlementaires, il rencontre régulièrement des personnes qui sont engagées dans des procédures pour des problèmes judiciaires, en particulier parfois de loyers impayés ou de charges à devoir et qui, parfois dix ans après le début de la procédure, n'ont toujours pas obtenu de décision de justice définitive. Outre le caractère inacceptable de telles attentes, elle peut imaginer les conséquences financières et l'usure morale que cela suppose pour les parties. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte - et ce qu'elle peut - faire, afin de réduire les délais des procédures judiciaires dans pareils cas.
Réponse émise le 12 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la durée moyenne de traitement des affaires s'est établie à 6,8 mois pour les tribunaux de grande instance en 2007 et était de 4,7 mois pour les tribunaux d'instance et juridictions de proximité en 2006 (chiffres 2007 non encore disponibles). Pour les affaires faisant l'objet d'un appel (à savoir 12,4 % des jugements des tribunaux de grande instance rendus en 2005 et 4,4 % des jugements des tribunaux d'instance), le délai de traitement devant les cours d'appel est de 12,7 mois en 2007. La rénovation de la justice, entreprise depuis un an, permettra une diminution de ces délais de traitement. Ainsi, la mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures permettra d'accélérer et de simplifier les transmissions. De même, la réforme de la carte judiciaire, en améliorant la répartition des moyens des juridictions, qui ne seront plus dispersés dans 1 200 sites mais seront regroupés d'ici à la fin 2010 dans 863, aura un impact positif sur les délais de traitement des dossiers. La mise en oeuvre des réformes préconisées par la mission présidée par le premier président Magendie, en matière d'appel, et par la commission présidée par le recteur Guinchard, sur la répartition des contentieux, participera de l'accélération des procédures. Ainsi, la procédure de l'appel en matière civile sera modernisée, avec l'établissement d'un calendrier de procédure, la fixation de délais plus contraignants pour exposer les demandes et un meilleur encadrement des débats. Quant au rapport de la commission présidée par le recteur Guinchard, en préconisant de nombreuses mesures permettant de recentrer le juge sur ses missions juridictionnelles et d'alléger les modalités de son intervention, ainsi qu'en prévoyant une rationalisation de la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, mais aussi une modernisation de la procédure en vigueur devant cette juridiction, il contribuera également à réduire les délais de procédure.
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