Bernard Debré
Question N° 46030 au Premier Ministre
Question soumise le 7 avril 2009
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le Premier ministre sur la composition du Conseil économique, social et environnemental. En effet, les nombreuses modifications de la composition de cette assemblée n'ont pas permis une récente prise en compte d'un secteur en croissance et créateur d'emplois, l'artisanat. A ce jour, l'article 4 du décret D 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social prévoit que les artisans sont représentés par dix membres. L'artisanat représente 3,5 millions d'actifs dont 2,5 millions d'actifs et 270 milliards d'euros de chiffre d'affaire. Quoique représentant 13 % de la population active, sa représentation au sein du CESE n'est que plus que de 4 % contre 6 % à la création de cette assemblée consultative. Eu égard à ce constat, IL souhaiterait savoir si des modifications de la composition du Conseil économique, social et environnemental sont à l'ordre du jour des projets du Gouvernement.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a vocation à assurer la participation des représentants des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale de la nation. Le Président de la République, dans le prolongement de la réforme constitutionnelle de l'été 2008, a souhaité que soit engagée une réforme du Conseil économique, social et environnemental afin que celui-ci s'inscrive dans le mouvement de modernisation des institutions de notre pays. Cette réforme portera notamment sur sa composition, afin d'assurer son adéquation aux évolutions de la société française et de garantir sa représentativité. Dans cette perspective, le Président de la République a demandé à M. Dominique-Jean Chertier de lui faire des propositions. Sur la base de ce rapport remis au mois de janvier 2009, le Gouvernement a engagé la préparation d'un projet de loi organique qui sera en 2010 présenté au Parlement. C'est dans ce cadre que sont actuellement examinées les évolutions de la composition du CESE, dont celles qui pourraient être apportées à la représentation de l'artisanat. Ce travail préparatoire est encore en cours, mais le Gouvernement veillera à garantir la pleine représentation de l'artisanat, qui occupe, comme l'observe l'honorable parlementaire, une place de premier plan dans notre système économique et social.
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