Bernard Debré
Question N° 36061 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Bernard Debré interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul du quotient familial dans la fixation du montant de l'impôt sur le revenu. En effet, par une politique fiscale incitative, le quotient familial est de deux lorsqu'un contribuable vit en couple, même sans enfant, alors que ce quotient n'est que d'un pour une personne vivant seule alors même que la plus grosse partie des charges demeure identique. S'il comprend qu'une politique nataliste puisse justifier que ce quotient frappe de jeunes contribuables n'ayant pas encore fondé de foyer, une telle raison perd tout pragmatisme pour des personnes âgées, dont les pensions de retraites sont déjà moindres que les revenus de leur activité professionnelle.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Elles s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu est normalement calculé sur une part de quotient familial pour des personnes seules et sur deux parts pour des personnes mariées. Cette règle permet notamment de traiter de la même façon les couples mariés, ceux liés par un pacte civil de solidarité et ceux qui vivent en concubinage, dont les membres sont assimilés à des célibataires pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette règle est à la fois équitable et simple d'application. Rompre cet équilibre porterait gravement atteinte au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier la législation sur ce point d'autant que le système du quotient familial permet d'ores et déjà de tenir compte de certaines situations particulières. Tel est notamment le cas des personnes invalides, des anciens combattants, des personnes vivant seules ayant à leur charge exclusive ou principale au moins un enfant, qui bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Par ailleurs, la modification structurelle du barème apportée par la loi de finances pour 2006 s'est traduite, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, par une nouvelle diminution de l'impôt, notamment en faveur des foyers qui disposent de revenus moyens. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes seules de condition modeste bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2008, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 862 EUR. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou invalides bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève à 2 266 EUR pour l'imposition des revenus 2008 si leur revenu imposable n'excède pas 13 950 EUR et 1 133 EUR si ce revenu est compris entre 13 950 EUR et 22 500 EUR. Le montant de l'abattement est doublé au profit des couples dont les deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune sont âgés de plus de soixante-cinq ans ou invalides.
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