Bernard Debré
Question N° 12026 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les implications de la réglementation des régimes de base et des régimes complémentaires de retraite concernant l'acquisition de nouveaux droits par les personnes exerçant une activité professionnelle après la liquidation de leur pension. Nombreux sont aujourd'hui les salariés retraités qui poursuivent une activité professionnelle libérale et acquièrent, dans le régime de retraite correspondant, des droits qui viendront compléter ultérieurement leurs pensions du régime général et des régimes complémentaires de salariés. Les membres des professions libérales qui choisissent de poursuivre leur activité dans leur profession au-delà de l'âge de la retraite ne bénéficient, eux, pas des mêmes possibilités et sont tenus de cotiser dans leur régime d'affiliation, s'ils n'en ont pas été dispensés par une disposition spécifique à la section professionnelle à laquelle ils appartiennent, sans obtenir de droits supplémentaires. Cette situation est injuste car les intéressés ne peuvent escompter, en raison de leur âge, entreprendre une activité salariée. Il en résulte que, au même âge et pour la même activité, les cotisations versées aux régimes des professions libérales par les anciens salariés et par les pensionnés de ces régimes n'ouvrent pas les mêmes droits. Il souhaiterait donc savoir si des mesures sont envisagées pour permettre à tous les travailleurs, salariés ou indépendants, de compléter leurs droits à la retraite par l'exercice d'une activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la retraite, indépendamment de leur statut d'origine.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.