Bernard Debré
Question N° 38362 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Bernard Debré souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la multiplication des grossesses tardives assistées. L'assistance médicale à la procréation permet aujourd'hui 20 000 naissances annuelles dans des foyers infertiles. La majorité des centres français autorisés à pratiquer cette assistance limite cette intervention aux seuls foyers dont la femme a moins de 42 ans, le vieillissement ovarien réduisant les chances de réussite de ce processus à 2 %. Plusieurs spécialistes constatent toutefois que leurs services accueillent de plus en plus souvent des femmes enceintes de 45 ans ou plus qui ont bénéficié de dons d'ovocyte dans d'autres pays européens, voire même le reste du monde. Revenues en France, ces patientes font peser sur la sécurité sociale, et la collectivité, les conséquences financières de leurs actes. De telles contournements de la loi, qui entraînent régulièrement de lourdes complications lors des accouchements, provoquent des frais pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie dont les finances ne sont précisément pas florissantes. À cet égard, il souhaiterait savoir quelles directives elle entend prendre pour remédier à ces dérives frauduleuses.
Réponse émise le 3 février 2009
Certaines femmes qui, en raison de leur âge, ne sont plus éligibles aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) sur le sol français contournent effectivement la législation nationale et se rendent à l'étranger où elles peuvent bénéficier d'une AMP, le plus souvent avec don d'ovocytes. Le désir d'enfant de ces femmes les entraîne ainsi à prendre des risques au plan de la sécurité sanitaire, selon les pays dans lesquels elles se rendent, et à transgresser les principes éthiques nationaux par le recours à un don d'ovocytes rémunéré le plus souvent. De retour sur le territoire national, ces femmes bénéficient d'un suivi par les équipes françaises, ce qui n'empêche pas la possible survenue de complications redoutables, celles-là mêmes qui justifient la non-éligibilité aux techniques d'AMP au-delà du 43e anniversaire. La ministre de la santé et des sports est préoccupée par cette situation, d'autant que la libre circulation des personnes ne permet aucun contrôle sur ce « tourisme procréatif ». Par ailleurs, il ne serait pas concevable de laisser ces femmes sans encadrement médical lorsqu'elles reviennent en France pour la poursuite de leur grossesse et leur accouchement. Une information du public et des professionnels semble être la solution à privilégier. La prochaine révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004 sera l'occasion de mener un débat approfondi et rigoureux sur cette grave question.
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