Bernard Debré
Question N° 12025 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les implications de la réglementation des régimes de base et des régimes complémentaires de retraite concernant l'acquisition de nouveaux droits par les personnes exerçant une activité professionnelle après liquidation de leur pension. En effet, les cadres salariés à la retraite qui ont ensuite exercé une activité libérale bénéficient à l'issue de dix années de cotisation d'une retraite en complément correspondant à cette durée. En revanche, pour les retraités des professions libérales, la situation est différente : alors qu'ils poursuivent leur activité libérale, ils ne bénéficient pas de points supplémentaires, sauf disposition spécifique de leur section professionnelle. Il souhaiterait savoir si des mesures d'équités en la matière sont envisageables pour permettre à tous les travailleurs, indépendamment de leur statut d'origine, de compléter leurs droits à la retraite par l'exercice d'une activité professionnelle au-delà de l'âge légal de celle-ci.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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