Bernard Debré
Question N° 21628 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 avril 2008
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation préoccupante des médecins conventionnés à la retraite dont l'avantage social vieillesse (ASV) ne cesse de se dégrader. En effet, malgré l'inflation continue de ces dernières années, l'ASV n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 1999. Dès lors, il souhaite savoir sous quelles échéances une telle revalorisation est envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. D'ores et déjà, les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale, aux chirurgiens-dentistes et aux auxiliaires médicaux ont été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui est le principal financeur de ce régime. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. Les réformes visent à pérenniser les régimes, c'est-à-dire à repousser au plus loin la date d'épuisement des réserves, en minorant les efforts laissés aux générations futures. Dans le respect de ces principes communs, chaque négociation est spécifique. Elle tient donc compte de la situation des différents régimes, de la capacité contributive des différentes professions et de la part de l'ASV dans la retraite totale. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que doivent désormais être définis les paramètres d'évolution des deux régimes restant à réformer (médecins et sages-femmes), afin d'en garantir la pérennité.
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