Questions écrites de Bernard Carayon

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; services extérieurs ; directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. bilan

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la place de l'ancien chargé de mission régional à l'intelligence économique dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009. Il lui demande quels sont les résultats et les...

Thèmes : transports ; transport combiné ; développement. aides de l'État

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les incitations au transport combiné rail-route. Il souhaiterait connaître les formes d'encouragements prévues par l'État pour les transporteurs routiers qui favorisent cette modularité.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution

M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des condamnations. Il lui demande quels moyens matériels et humains elle compte retenir pour assurer l'exécution totale des condamnations.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congé de maladie ; arrêts de travail. contrôle

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les arrêts de travail dans la fonction publique. Il lui demande s'il envisage d'améliorer les modalités de contrôle des arrêts de travail dans la fonction publique.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. développement

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le médiocre classement de l'État français pour les services publics en ligne. En effet, en termes d'administration électronique, la France n'est pas en tête. Dans une récente étude menée pour la Commission européenne, notre pays se classe onzième parmi 31 p...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. développement

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le mauvais classement de l'État français pour les services publics en ligne. En effet, en termes d'administration électronique, la France n'est pas en tête. Dans une récente étude menée pour la Commission européenne, notre pays se classe onzième parmi 31 pa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : préfectures ; actes des collectivités territoriales. contrôle. dématérialisation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures. Ce projet Actes est destiné à permettre la réalisation de gains de temps et d'efficacité et à favoriser une réduction du niveau ...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des « retraites chapeaux ». Contrairement à celles qui sont octroyées à certains hauts dirigeants, ces retraites relèvent de prestations définies, mises en place avant la dernière guerre pour permettre à leurs salariés fidèles de bénéficier d'une meilleure retraite alors que les régim...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution, dans le projet de budget pour 2011, des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. Les associations qui oeuvrent à l'emploi de ceux-ci se sont montrées particulièrement inquiètes. En effet, elles font valoir qu'il ne serait pas judicieux d'a...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la modification du mode de distribution des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants. En effet, plusieurs groupes d'étudiants, notamment les Jeunes populaires, ont proposé que les APL puissent être attribuées de manière plus progressive, en se concentrant davantage sur le...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : montant des pensions ; revalorisation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le maintien du pouvoir d'achat des retraités de l'UNRPI (Union nationale de retraités des professions indépendantes). Ils demandent une revalorisation des retraites de base de 2 % en avril 2010. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement dan...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI), porte-parole des retraités de l'artisanat et du commerce, face aux difficultés financières auxquelles sont confrontés ces retraités. Malgré la procédure d'ajustement prévue par la loi de fi...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. conséquences. Toulouse

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de l'application du décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle. Les juridictions toulousaines ont ainsi perdu toute compétence en matière de litiges relatifs à la propriété ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le code de déontologie des infirmiers. Celui-ci aurait été déposé au ministère de la santé en avril 2010. Ce code, qui est essentiel au fonctionnement normal de l'ordre des infirmiers créé par la loi du 21 décembre 2006, est toujours dans l'attente d'un décret en Conseil d'État. Il souhaite donc savoir à quel...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fusion des corps d'ingénieurs des mines et des télécommunications. Les ingénieurs de ce nouveau corps des mines bénéficient ainsi de potentialités de carrière accrues. Cette fusion illustre la poursuite du mouvement de fusion de corps. D'ores et déjà, 90 % de la fonction publique d'Éta...

Thèmes : environnement ; ADEME ; contrat d'objectifs. bilan

M. Bernard Carayon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contrat d'objectifs 2009-2012, signé en janvier 2009 entre l'État et l'ADEME. Il a confirmé l'évolution de l'ADEME comme un des opérateurs majeurs de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, en renforçant ses missions d'animation, d'expertise et de financement pour...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan et perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir la bonne mise en oeuvre des décisions adoptées en Conseil de modernisation des politiques publiques, chaque ministère dispose aujourd'hui d'une feuille de route et met en oeuvre à t...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan et perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir l...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. bilan

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi n° 2003-590 dite « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 visant à améliorer la sécurité du parc français d'ascenseurs. Il souhaiterait avoir un bilan de l'application de cette loi à ce j...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. aides de l'État

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les buralistes situés à proximité des frontières de la hausse régulière du prix du tabac...