Bernard Carayon
Question N° 64573 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures. Ce projet Actes est destiné à permettre la réalisation de gains de temps et d'efficacité et à favoriser une réduction du niveau de dépenses des préfectures selon la logique de performance portée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. Le terme de son déploiement dans les préfectures avait été fixé par le ministère de l'intérieur à l'issue de l'année 2006. Il lui demande de préciser les conditions de mise en oeuvre de la dématérialisation, l'état d'avancement de sa mise en oeuvre et les résultats concrets obtenus dans les préfectures.
Réponse émise le 5 avril 2011
Le projet ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) a été initié en 2004. Le législateur, par l'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en a validé le principe et le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 en a précisé les modalités. L'arrêté ministériel du 26 octobre 2005 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (JORF n° 256 du 3 novembre 2005, page 17289) a fixé la procédure d'homologation technique des tiers de télétransmission chargés d'acheminer les actes sous une forme dématérialisée depuis les émetteurs, collectivités territoriales et établissements publics locaux, jusqu'au ministère de l'intérieur. L'application est techniquement centralisée sur des serveurs installés sur la plate-forme informatique du ministère de l'intérieur qui reçoivent tous les envois des collectivités territoriales et les mettent à disposition des agents des préfectures et des sous-préfectures. Ces envois parviennent au ministère de l'intérieur par l'intermédiaire des tiers de télétransmission assujettis au cahier des charges évoqué plus haut ; ces tiers sont des organismes de droit privé ou de droit public. Actuellement, vingt-deux tiers de télétransmission sont homologués par un centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI). Depuis 2009, toutes les préfectures de départements métropolitains et d'outre-mer sont raccordées à l'application. Une collectivité d'outre-mer, la Polynésie française, vient de solliciter son raccordement à l'application ACTES. La révision générale des politiques publiques retient deux indicateurs de déploiement de l'application : l'un relatif au taux d'émetteurs raccordés et l'autre relatif à la proportion d'actes télétransmis. Depuis deux ans ces deux indicateurs témoignent de la progression significative de l'application. Ainsi, au début de l'année 2009, on comptait 2 594 collectivités territoriales et établissements publics locaux raccordés soit 4,6 % des entités raccordables. À la fin de l'année 2010, on compte 10 584 collectivités territoriales et établissements publics locaux raccordés, soit 19 % des entités raccordables. En 2008, 340 546 actes avaient été transmis via ACTES. Au cours de l'année 2010, 817 377 actes ont été télétransmis, soit une estimation proche de 16 % du total des actes soumis au contrôle de légalité. L'application ACTES va entrer dans sa huitième version (appelée V1.8) au mois de mai 2011 afin de faire bénéficier les agents des préfectures d'une meilleure ergonomie. Le deuxième semestre de l'année 2011 verra l'entrée en production d'ACTES « Budgétaire », nouveau module de l'application ACTES pour la transmission des documents budgétaires et financiers. Parallèlement à ces améliorations fonctionnelles et dans un contexte d'exigence accrue en matière d'interopérabilité et de sécurité des transmissions, la direction générale des collectivités locales travaille de façon constante avec les équipes techniques du ministère sur la mise à niveau opérationnelle de l'application afin de faire face à l'évolution de la technologie, à la rapide montée en puissance du trafic d'actes télétransmis, et cela dans un souci de meilleure compréhension des besoins des usagers et des utilisateurs.
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