Bernard Carayon
Question N° 96578 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la place de l'ancien chargé de mission régional à l'intelligence économique dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009. Il lui demande quels sont les résultats et les perspectives de développement des missions réalisées par ces nouvelles structures dans la politique publique de l'intelligence économique.
Réponse émise le 5 avril 2011
En application de la circulaire du Premier ministre du 1er août 2008, les chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE) sont positionnés au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), interlocuteur unique des entreprises au niveau régional. Les CRIE, qui constituent le réseau de l'intelligence économique territoriale des ministères économique et financier, conjointement géré par le service du coordonnateur ministériel à l'intelligence économique (SCIE) et les DIRECCTE, sont placés au sein du pôle 3 E (entreprises, emploi, économie) des nouvelles directions régionales. Les perspectives de développement des missions d'intelligence économique menées par les DIRECCTE sont particulièrement encourageantes, car elles s'appuient sur les nouvelles orientations de la politique publique d'intelligence économique, arrêtées par le Premier ministre le 22 novembre dernier sur proposition du délégué interministériel à l'intelligence économique (DITE). Elles s'articulent pour les CRIE autour de cinq priorités définies dans la lettre de mission du coordinateur ministériel à l'intelligence économique, à savoir : contribuer à informer et à orienter les entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les très petites entreprises (TPE) et les micro-entrepreneurs innovants vers les différents partenaires et dispositifs publics existants, notamment en matière de développement économique et de soutien à leur compétitivité ; élaborer, en concertation avec les autres services concernés, un plan de veille stratégique qui sera arrêté par le préfet de région sur proposition du responsable de la DIRECCTE. Ce plan fera l'objet d'un examen pluriannuel de suivi ; participer au soutien du développement international des entreprises dans le cadre d'un partenariat renforcé avec Ubifrance ; concourir à la promotion de la culture d'intelligence économique à l'égard de tous les acteurs économiques régionaux, en privilégiant les PME et les ETI, afin de les inciter à recourir à une démarche de recherche, d'organisation, de traitement, de diffusion et de protection de l'information revêtant pour elles un caractère stratégique ; accompagner un panel d'entreprises prioritaires et faciliter leur développement : six catégories d'entreprises ont ainsi été sélectionnées (les PME/PMI dont le dirigeant cessera son activité dans les cinq prochaines années, celles à fort potentiel susceptibles de devenir des ETI, les « pépites », les ETI, les entreprises primo-exportatrices et « intermittentes » de l'exportation, et les sous-traitants de grands groupes). Ce nouveau dispositif doit conduire à améliorer la performance de l'action publique en matière d'intelligence économique en recentrant les missions du CRIE au sein de la DIRECCTE sur la veille stratégique, l'influence et le soutien à la compétitivité des entreprises, dans une perspective de réindustrialisation du tissu économique français et de progression du commerce extérieur pour favoriser notre croissance et créer de nouveaux emplois. Il est encore prématuré de porter une appréciation sur les résultats obtenus par ces nouvelles structures, mises en place depuis février 2010, mais il est incontestable que les CRIE peuvent désormais agir en synergie avec les services de la DIRECCTE concernée pour faciliter le développement et améliorer la compétitivité des entreprises. Les « pépites » sont définies par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des Services comme présentant les 6 caractéristiques suivantes a) entreprises qui possèdent une volonté affirmée et forte de développement ; b) dont l'effectif est supérieur à 50 salariés ; c) soumises à un marché concurrentiel européen ou international ; d) réalisant une partie de leur chiffre d'affaires à l'exportation (notamment les PME qui commencent à exporter, sans avoir à ce stade d'implantation à l'étranger, ou en train d'en mettre une en place) ; e) dont l'évolution du chiffre d'affaire annuel sur trois ans est supérieure à une certaine valeur qui sera définie par chaque région (ex : 10 %) ; f) dont les secteurs d'activité sont l'industrie manufacturière, les services à l'industrie, l'énergie, les transports, les industries agro-alimentaires. Seront a priori exclus de la liste les centres commerciaux, les entreprises immobilières et les entreprises du type « chaîne de restaurants », entreprises franchisées, hôpitaux, clubs sportifs.
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