Bernard Carayon
Question N° 92338 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les arrêts de travail dans la fonction publique. Il lui demande s'il envisage d'améliorer les modalités de contrôle des arrêts de travail dans la fonction publique.
Réponse émise le 5 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux arrêts de travail dans la fonction publique. Afin d'harmoniser la politique de contrôle des arrêts de travail entre les assurés du régime général et les fonctionnaires, le Gouvernement a décidé de lancer une expérimentation visant à confier aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) le contrôle des congés de maladie des fonctionnaires. L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 autorise cette expérimentation pour une durée de deux ans, dans plusieurs régions et administrations. Les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation sont encadrées par une convention conclue le 26 mars 2010 entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, modifiée par un avenant publié au Journal officiel du 30 juin 2010. La mise en oeuvre de ce dispositif a nécessité la création d'un outil dénommé « ADTF » mis à la disposition des caisses, des échelons locaux du service médical (ELSM) placés près d'elles, et des administrations concernées par l'expérimentation pour enregistrer et échanger les données nécessaires au suivi et au contrôle des arrêts maladie. Le décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'État, autorise ces échanges d'information. Conformément à ce décret, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service gestionnaire du fonctionnaire. Enfin, ainsi que le prévoit l'article 91 de la LFSS pour 2010, le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation.
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