Bernard Carayon
Question N° 92436 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la modification du mode de distribution des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants. En effet, plusieurs groupes d'étudiants, notamment les Jeunes populaires, ont proposé que les APL puissent être attribuées de manière plus progressive, en se concentrant davantage sur les étudiants les plus défavorisés et notamment les élèves boursiers. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette proposition de bon sens.
Réponse émise le 29 mars 2011
Universelles, les aides personnelles au logement sont attribuées à tous les ménages assumant une charge de logement en fonction de leurs ressources. Les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement sont en règle générale les revenus imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (n - 2). Les étudiants déclarent un revenu imposable faible ou nul, notamment en raison des exonérations fiscales et des transferts familiaux dont ils peuvent bénéficier. Or, pour pouvoir accéder à un logement autonome, ils disposent nécessairement de ressources pour en assurer la charge. Il est donc présumé, pour le calcul de l'aide au logement, qu'ils disposent d'un minimum de ressources. Cela conduit à l'application de planchers de ressources qui varient selon que l'étudiant est ou n'est pas boursier. Ces planchers permettent un premier ciblage de l'intervention publique au profit des étudiants boursiers. Les aides au logement versées aux étudiants représentent un effort très important pour la collectivité : 1 MdEUR versés à environ 650 000 étudiants chaque année, dont 425 MEUR environ au profit de 200 000 étudiants boursiers. Le système mis en place apparaît à ce stade suffisamment redistributif.
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