Questions écrites de Bernard Carayon

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obstacles à la mobilité des clients des banques. De nombreuses enquêtes réalisées par des associations de consommateur ont récemment montré que les prix observés entre 2004 et 2010, sur trois produits majeurs que sont la carte de crédit classique, le retrait au distributeur et la comm...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; révision générale des politiques publiques. bilan et perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réalisation d'un objectif majeur de la révision générale des politiques publiques qu'est l'amélioration de la qualité des services à l'égard des usagers. Pouvoir répondre à leurs attentes et leurs interrogations par des services publics de qualité sur l'ensemble du territoire était un ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés persistantes que rencontreraient les directeurs et présidents de conseils d'instituts universitaires de technologies, résultant de l'application de la la loi LRU et sur l'avenir du réseau IUT. En effet, au sein de certaines universités, un manque de dialogue de gestion aur...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'augmentation des tarifs pratiqués par EDF bleu ciel. Il serait opportun de signaler que d'autres alternatives existent. Un certain nombre d'économies internes pourraient être réalisées, en particulier sur l'affectation historique du 1 % du chiffre d'affaires à la ...

Thèmes : collectivités territoriales ; régies ; régisseurs. indemnités. régime fiscal

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les indemnités de responsabilité des régisseurs de recettes. Il lui demande de lui préciser si les indemnités de responsabilité qui sont attribuées aux régisseurs de recettes sont assujetties à cotisations sociales.

Thèmes : État ; gestion ; parc automobile. externalisation. bilan

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le service des achats de l'État (SAE). Ce service a pour but notamment de relancer le projet d'externalisation de la gestion et de l'entretien du parc automobile de l'État. Les quelque 40 000 véhicules particuliers et utilitaires légers de l'État (à l'ex...

Thèmes : santé ; protection ; tatouages au henné. conséquences sanitaires

M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les tatouages au henné noir. Ces tatouages noirs éphémères sont souvent proposés notamment sur les plages, dans les centres de vacances ou sur les marchés. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) met en garde contre les risques de ces tatouages éphémères. Il lui demande de bi...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; certificat de compétences en langues. coût

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES), accrédité par ses services. Destiné à évaluer les compétences des étudiants dans neuf langues, ce test se présente comme gratuit et, dans la plupart des universités, son prix pour les candidats e...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; unités de recherche. organismes de recherche. gestion. réforme

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la simplification de la gestion des unités mixtes de recherche entre organismes de recherche et universités. Deux expérimentations entre le CNRS et l'université Paris-VI, d'une part, et entre l'INSERM et Paris-V, d'autre part, étaient mises en oeuvre. L'objectif visé était la simplificati...

Thèmes : défense ; perspectives ; site Balard. projet. calendrier

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, au sujet du regroupement des états-majors et des directions d'administration centrale du ministère à Balard dans le cadre d'un partenariat public-privé. Ce projet est conduit rapidement, pour permettre un emménagement fin 2014. Il porte plusieurs innovations majeures, comme une co...

Thèmes : sécurité routière ; poids-lourds ; chronotachygraphes. fiabilité

M. Bernard Carayon interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'état d'avancement des états généraux des transports, notamment en ce qui concerne les temps de conduite et l'emploi des chronotachygraphes. En effet, bon nombre de transporteurs se plaignent des appareils de contrôle équi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan et perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir la bonne mise en oeuvre des décisions adoptées en Conseil de modernisation des politiques publiques, chaque ministère dispose aujourd'hui d'une feuille de route et met e...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; formation professionnelle ; financement. moyens

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des fonctionnaires de son ministère. En vigueur depuis le 3 février 2007, la loi relative à la modernisation de la fonction publique a introduit des droits nouveaux à la formation pour les agents de fonction publique. Cette formation inclut notamment de nouv...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'application, dans son ministère, du principe décidé en 2007 du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'éventualité de faire reconnaître la pénibilité du travail dans la fixation du départ à la retraite. Il lui demande quelles sont les modifications envisagées.

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; agence nationale pour la recherche. bilan

M. Bernard Carayon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agence nationale pour la recherche. Il lui demande d'en préciser le bilan depuis sa création.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fichiers musicaux. coût. aides de l'État

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la carte musique, annoncée le 28 octobre 2010 sur les recommandations du rapport Création et Internet, qui permettra aux 12-25 ans de découvrir l'offre de musique légale sur Internet. Il lui demande en effet ce que coûtera à l'État la mise en place de ce projet.

Thèmes : communes ; budget ; dotations de l'État. perspectives

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les transferts de l'État en direction des communes. Certains maires craignent la suppression de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR). Il souhaiterait connaître les perspectives de ces modes de financement des collect...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. lutte et prévention

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi Hadopi. L'adresse IP d'un ordinateur, qui est utilisée pour identifier les contrevenants à la loi, n'est pas un élément fiable, sachant que cette adresse peut être utilisée voir usurpée par d'autres personnes. Il lui demande ainsi de bien vouloir l'éclairer sur les garanties apportées pour év...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan et perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir la bonne mise en oeuvre des décisions adoptées en Conseil de modernisation des politiques publiques, c...