Bernard Carayon
Question N° 93811 au Ministère du de l'État
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'augmentation des tarifs pratiqués par EDF bleu ciel. Il serait opportun de signaler que d'autres alternatives existent. Un certain nombre d'économies internes pourraient être réalisées, en particulier sur l'affectation historique du 1 % du chiffre d'affaires à la Caisse centrale des activités sociales de l'entreprise, afin de ménager le pouvoir d'achat des Français, conformément à la volonté du Président de la République. Il le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce sujet.
Réponse émise le 22 mars 2011
La loi de nationalisation de l'électricité et du gaz du 8 avril 1946 a institué un dispositif particulier qui confie aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et à une caisse centrale d'activités sociales la gestion des activités sociales des industries électriques et gazières. L'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières prévoit, dans ses paragraphes 1 et 4, que les dépenses résultant de la création et du fonctionnement des activités sociales sont couvertes au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations et des entreprises, exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l'électricité. Ce prélèvement est affecté au financement des oeuvres sociales des industries électriques et gazières. Par conséquent, il ne peut être affecté à une dépense autre que celle prévue dans ce statut. En outre, le 28 juin 2010, le ministre chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie a invité les partenaires à faire évoluer, dans le cadre des négociations de la branche, le fonctionnement des organismes sociaux et de les adapter à la réalité du contexte énergétique actuel, en particulier, la redéfinition de l'assiette du financement de ces institutions, le contrôle et leur gouvernance.
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