Bernard Carayon
Question N° 96115 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Bernard Carayon interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'état d'avancement des états généraux des transports, notamment en ce qui concerne les temps de conduite et l'emploi des chronotachygraphes. En effet, bon nombre de transporteurs se plaignent des appareils de contrôle équipés de cartes à puces qui enregistrent par minutes indivisibles. De fait, une minute est ajoutée à chaque arrêt momentané-redémarrage. Cela a pour effet, en fin de semaine, de faire apparaître un temps de conduite cumulé supérieur, souvent de façon sensible, au maximum légal autorisé. Ainsi, il lui demande ce que son ministère envisage pour remédier à cette situation peu compatible avec la compétitivité de nos transporteurs.
Réponse émise le 8 mars 2011
Depuis le 1er mai 2006, en application des dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, les véhicules neufs de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes doivent être équipés de chronotachygraphes numériques. Le chronotachygraphe numérique enregistre automatiquement une activité de conduite dès que le véhicule est en mouvement. Une période de conduite survenue au cours d'une minute donnée entraîne automatiquement l'enregistrement de la minute entière comme de la conduite. Du fait de ces spécifications techniques, le chronotachygraphe numérique peut enregistrer des temps de conduite supérieurs, pour un même trajet, à ceux enregistrés par le chronotachygraphe analogique, par ailleurs moins précis. Pour éviter les différences de traitement selon le type de chronotachygraphe installé sur les véhicules, une déduction forfaitaire d'une minute par bloc de temps de conduite, dans la limite de 15 minutes par période de 4 h 30 de conduite ininterrompue, est admise sur la base de la note du 16 avril 2007 sur le décompte des temps de conduite par le chronotachygraphe numérique. Cette marge d'appréciation laissée aux agents de contrôle est maintenant intégrée dans les pratiques de contrôle. Elle permet de réaliser le contrôle de manière équitable quel que soit le type de chronotachygraphe utilisé. Compte tenu du renouvellement régulier des véhicules, les chronotachygraphes analogiques sont progressivement remplacés par des appareils numériques à carte. En outre, le règlement (UE) n° 1266/2009 de la Commission du 16 décembre 2009 portant dixième adaptation au progrès technique du règlement n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route a modifié le mode de décompte de la minute de conduite. Hors activité de conduite, toute minute entière sera considérée comme relevant de l'activité la plus longue constatée durant cette minute. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er octobre 2011 à tous les chronotachygraphes homologués et installés depuis le 1er mai 2006.
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