Bernard Carayon
Question N° 96146 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les incitations au transport combiné rail-route. Il souhaiterait connaître les formes d'encouragements prévues par l'État pour les transporteurs routiers qui favorisent cette modularité.
Réponse émise le 5 avril 2011
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement traduit la volonté du Gouvernement de faire évoluer fortement la part modale du non-routier et du non-aérien en se fondant sur un développement performant et sobre en carbone. La réussite de ces objectifs passe avant tout par la reconquête de parts de marché par le fret ferroviaire, notamment pour ce qui concerne les flux massifs industriels où il a toute sa pertinence. Ainsi, l'engagement national pour le fret ferroviaire décidé par le Gouvernement en septembre 2009 a consolidé l'ensemble des mesures engagées pour atteindre cet objectif : la priorité est donnée aux investissements d'infrastructures ; la création de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires pour permettre à la concurrence de s'exercer librement en toute transparence, notamment pour veiller à l'égalité d'accès à l'infrastructure et aux facilités essentielles, comme les terminaux de transport combiné ; la mise en place de services innovants comme les autoroutes ferroviaires ; la définition du « réseau orienté fret » et la prise en compte de l'interopérabilité dans un cadre européen ; l'allongement des trains de 750 à 1 000 mètres pour une exploitation sur l'axe Paris-Marseille dès la fin 2011 avec une première étape déjà réalisée pour les trains de 850 m ; la création de nouvelles plates-formes dans les ports du Havre et de Marseille ; le renforcement en 2010 de l'aide spécifique à l'exploitation au transport combiné avec l'objectif en 2011 de maintenir l'aide au transbordement au même niveau qu'en 2010. En particulier, l'aide spécifique à l'exploitation du transport combiné a pour objet de réduire le différentiel de coûts externes entre les modes massifiés (rail, voie d'eau, maritime courte distance) et la route, induit par la rupture de charge inhérente aux chaînes de transport combiné. Ce sont vingt-six opérateurs, qui bénéficient du soutien de l'État (28 MEUR d'engagements) pour leur activité en 2010. Cette aide, mise en place pour la période 2003-2007, a été reconduite en 2008 jusqu'en 2012 avec l'accord de la Commission européenne. Chaque année, un appel public européen à manifestation d'intérêt recense les opérateurs de transport combiné qui souhaitent en bénéficier pour l'année considérée. L'aide est calculée sur la base d'un taux forfaitaire par unité de transport intermodal (UTI) transbordée et d'un autre taux par UTI passant par un point nodal pour les trafics terrestres nationaux et internationaux en import-export. La convention passée avec le bénéficiaire prévoit le versement de l'aide en fonction du trafic effectivement réalisé. L'aide unitaire au transbordement a été renforcée en 2010 dans le cadre de l'engagement national pour le fret ferroviaire pour atteindre 18 EUR TTC par UTI transbordée, contre 12 EUR antérieurement. Il est rappelé qu'en 2006, l'aide unitaire au point nodal avait été doublée, passant alors de 6 EUR à 12 EUR TTC par UTI, pour favoriser la massification des flux dans les sites intermodaux. Le Gouvernement a la volonté de créer un environnement favorable au transport combiné rail-route capable d'offrir aux transporteurs routiers et à leurs clients des services compétitifs répondant à leurs attentes. La mobilisation de tous les acteurs économiques concernés est déterminante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.