Bernard Carayon
Question N° 96084 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des « retraites chapeaux ». Contrairement à celles qui sont octroyées à certains hauts dirigeants, ces retraites relèvent de prestations définies, mises en place avant la dernière guerre pour permettre à leurs salariés fidèles de bénéficier d'une meilleure retraite alors que les régimes obligatoires n'existaient pas encore. Des cadres, techniciens, agents de maîtrise et ouvriers sont concernés. Ces « retraites chapeaux » peuvent être octroyées dans le cadre d'accords internes aux entreprises, aussi bien aux cadres qu'aux autres salariés. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit la création d'une contribution salariale à hauteur de 14 % pour l'ensemble des bénéficiaires de « retraites chapeaux ». Cette mesure préoccupe vivement les salariés concernés qui regrettent l'amalgame réalisé entre ces deux situations bien distinctes dans le cadre de la préparation de la loi. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur le sujet et ce qu'il compte mettre en oeuvre pour pallier cette situation.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d'une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu'ils y aient achevé leur carrière. La préoccupation d'équité a été au coeur de la discussion parlementaire sur cette question et que le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l'ensemble ou une grande partie des salariés de l'entreprise, à celle où les rentes sont limitées à un nombre limités de cadres ou dirigeants d'entreprise. La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoit donc un mécanisme de seuils permettant d'exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures - pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s'ajoutant à la pension de base et complémentaire - à 500 EUR par mois seront totalement exonérées de cette nouvelle contribution. Les données statistiques collectées pour l'établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d'une retraite « chapeau » seront donc totalement exonérés de la nouvelle contribution. En outre, un taux intermédiaire de 7 % a été fixé lorsque les sommes issues de cet étage de retraite sont comprises entre 500 et 1 000 EUR par mois (valeurs applicables aux retraites liquidées avant le 1er janvier 2011).
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