Bernard Carayon
Question N° 95243 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi n° 2003-590 dite « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 visant à améliorer la sécurité du parc français d'ascenseurs. Il souhaiterait avoir un bilan de l'application de cette loi à ce jour.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) effectue régulièrement un bilan de l'application des textes relatifs à la sécurité des ascenseurs. Ainsi, deux bilans ont été réalisés respectivement en 2006 et 2008 et publiés sur le site Internet du MEDDTL. Un 3e bilan a été réalisé au 4e trimestre 2010, par enquête, auprès des gestionnaires d'immeubles et des entreprises d'ascenseurs, comme les deux précédents. L'exploitation des données est en cours et fera l'objet, au cours du 1er trimestre 2011, d'un rapport qui sera également publié sur le site du MEDDTL. Ce bilan devrait proposer des informations, notamment sur le degré d'avancement des travaux de sécurité obligatoire selon les différentes tranches du décret n° 2004-964 modifié, le coût moyen des travaux par tranche et le nombre de contrôles techniques réalisés.
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