Questions écrites de Bernard Carayon

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan et perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir la bonne mise en oeuvre des décisions adoptées en Conseil de modernisation des politiques publiques, chaque ministère dispose aujourd'hui d'une feuille de route e...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application, dans son ministère, du principe décidé en 2007 du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; révision générale des politiques publiques. bilan et perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réalisation d'un objectif majeur de la révision générale des politiques publiques qu'est l'amélioration de la qualité des services à l'égard des usagers. Pouvoir répondre à leurs attentes et leurs interrogations par des services publics de qualité sur l'ensemble du te...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. mise en oeuvre

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi Hadopi instituée par la loi du 12 juin 2009. Il désire connaître le premier bilan de la mise en oeuvre de ce texte.

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. mise en oeuvre

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi HADOPI instituée par la loi du 12 juin 2009. Il désire connaître le premier bilan de la mise en oeuvre de ce texte.

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; limite d'âge. recul. réglementation

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions de l'article 93 de la LFSS pour 2009, dont l'objet est de permettre aux fonctionnaires qui en feraient la demande de poursuivre leur activité jusqu'à 65 ans. Il lui demande si ces dispositions seront bien appliquées à compter du 1er janvier 2010 et ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; histoire. devoir de mémoire

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des associations d'anciens combattants relatives au devoir de mémoire. Elles souhaitent que puisse être transmis aux jeunes générations un véritable patrimoine de mémoire. Il lui demande quelle est sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour satisfaire à cette attente.

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'adhésion à l'ordre des infirmiers. Cette adhésion fait l'objet d'une obligation légale afin d'exercer. Mais si cette inscription peut faire l'objet d'une déduction fiscale pour les infirmiers libéraux, cet avantage échappe aux infirmiers salariés dont on pourrait améliorer l'égalité de traitement en assimil...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; circulaires. opposabilité

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les raisons pour lesquelles un contribuable peut être poursuivi pour abus de droit pour avoir appliqué une circulaire fiscale dans laquelle l'administration aurait commis une erreur d'interprétation de la loi.

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; infractions routières. simplifications. bilan

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le plan de simplification du contentieux routier. Ce dernier représente 42 % du contentieux pénal. Les procédures judiciaires liées aux infractions routières, telles que la conduite sans permis, le défaut d'assurance et la conduite en état alcoolique, devaient être accélérées. Ceci devai...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la hausse prochaine du prix des billets SNCF. Annoncée comme nécessaire pour assurer la maintenance du réseau, cette nouvelle hausse, et après que l'État ait annoncé qu'il n'augmenterait pas la dotation attribu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; contractuels

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi portant réforme du système des retraites. Certains salariés, notamment certains employés contractuels de l'État ne pourront bénéficier de la possibilité de partir à la retraite à l'âge de 67 ans. En effet la loi ne sera applicable qu'à partir du 11 juillet 2011: ceux qui au...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; services extérieurs ; directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. bilan

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réalisation des missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009. Issues du regroupement de huit directions ou services en une seule entité au niveau régional, elles son...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; services extérieurs ; directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. bilan

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réalisation des missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009. Issues du regroupement de huit directions ou services en une seule entité au niveau régional, elles...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cet objectif n'étant pas atteint dans la fonction publique, il lui demande de lui fournir le pourcentage précis de travailleurs handicapés dans les services de son ministère.

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; médiateur du crédit. bilan

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'activité du médiateur du crédit. Celui-ci a été institué au lendemain de la crise financière pour aider les chefs d'entreprise, artisans, commerçants, ou professions libérales, à résoudre leurs problèmes de financement ou de trésorerie. Il souhaite connaître le bilan de la médiation du cr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; médiateur du crédit. bilan

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'activité du médiateur du crédit. Celui-ci a été institué au lendemain de la crise financière pour aider les chefs d'entreprise, artisans, commerçants, ou professions libérales, à résoudre leurs problèmes de financement ou de trésorerie. Il souhaite connaître le bilan de la médiation du cr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; médiateur du crédit. bilan

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'activité du médiateur du crédit. Celui-ci a été institué au lendemain de la crise financière pour aider les chefs d'entreprise, artisans, commerçants, ou professions libérales, à résoudre leurs problèmes de financement ou de trésorerie. Il souhaite connaître le bilan de la médiation du cr...

Thèmes : politique économique ; investissements ; fonds stratégique. aides aux entreprises. information

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité d'améliorer l'information des entreprises françaises sur les concours en fonds propres que le Fonds stratégique d'investissement est susceptible de leur apporter. Il lui demande s'il ne lui a...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; classement international

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la « compétitivité » de l'enseignement supérieur français au niveau international. Il souhaiterait avoir des détails sur l'organisation du travail de veille au niveau de son ministère sur cette question.