Bernard Carayon
Question N° 94118 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi HADOPI instituée par la loi du 12 juin 2009. Il désire connaître le premier bilan de la mise en oeuvre de ce texte.
Réponse émise le 24 mai 2011
La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est chargée de mettre en oeuvre un dispositif pédagogique de sensibilisation qui vise, par l'envoi de messages d'avertissement, appelés « recommandations », à informer les internautes de leur obligation de surveillance de leur accès à Internet afin qu'il ne soit pas utilisé pour mettre à disposition ou reproduire des contenus numériques protégés par un droit d'auteur. Neuf mois se sont écoulés entre la nomination des membres du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité en janvier 2010 et l'envoi des premières recommandations. Ces quelques mois ont été nécessaires pour la mise en place opérationnelle de la Haute Autorité et la mise en oeuvre de la réponse graduée dans des conditions de sécurité juridique et technique maximales. Dix décrets d'application des lois n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet et n° 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique ont été publiés dans le courant de l'année 2010 pour permettre à la Haute Autorité d'exercer ses différentes missions. Les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle ont mis à profit le premier semestre de l'année 2010 pour obtenir auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les autorisations relatives à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux de « Pair à Pair ». Parallèlement au recrutement de ses cadres et personnels et à l'installation matérielle de ses équipes, la Haute Autorité a dû bâtir le système de traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réponse graduée, éprouver la procédure de saisine des sociétés de perception et de répartition des droits et des organismes de défense professionnelle et définir et mettre en place la procédure d'échange d'informations avec les fournisseurs d'accès à Internet afin d'identifier les abonnés. La commission de protection des droits de la Haute Autorité a envoyé les premières recommandations par voie électronique le 1er octobre 2010. La Haute Autorité a, au même moment, ouvert un centre d'appel téléphonique et mis en ligne son site Internet afin d'informer et de répondre aux principales interrogations des internautes sur le mécanisme de réponse graduée. Dans le cadre d'une montée en charge progressive, la Haute Autorité s'était fixée pour objectif l'envoi de 2 000 recommandations par jour à la fin du mois de novembre 2010. Cet objectif a été atteint avec l'envoi de 10 000 recommandations par semaine. Au total, à la fin du mois de décembre 2010, la commission de protection des droits a envoyé un peu moins de 70 000 recommandations aux internautes et un peu moins de 100 000 demandes d'identification aux fournisseurs d'accès à Internet. La commission de protection des droits a pour objectif d'envoyer 10 000 recommandations par jour à la fin du premier semestre 2011. La Haute Autorité a également présenté au début de l'année 2011 le format et contenu de la deuxième recommandation qui devrait être prochainement envoyée par voie électronique et par lettre remise contre signature aux internautes coupables d'un second manquement à l'obligation de surveillance de leur accès à Internet. Une dernière étape s'engage maintenant avec la mise en oeuvre des différentes missions du collège de la Haute Autorité. Afin de prévenir toute atteinte aux droits d'auteurs et droits voisins sur Internet, la loi incite les titulaires d'accès à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de cet accès. La Haute Autorité a lancé une consultation publique qui s'est achevée le 30 octobre 2010 sur un projet de définition des spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens de sécurisation doivent présenter pour pouvoir être labellisés. Ces résultats sont désormais en cours d'analyse par le collège de la Haute Autorité, qui rendra prochainement sa décision sur la publication, ou non, d'une première version des spécifications fonctionnelles à destination des éditeurs de moyens de sécurisation. Par ailleurs, le collège de la Haute Autorité a engagé les travaux relatifs à la mission d'encouragement de l'offre légale confiée à la Haute Autorité par le législateur et visant à permettre aux internautes d'accéder de façon simple et directe aux contenus légaux en ligne. À cet effet, un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le projet de portail de référencement des offres légales a été lancé par la Haute Autorité le 5 octobre 2010.
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