Bernard Carayon
Question N° 95124 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application, dans son ministère, du principe décidé en 2007 du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.
Réponse émise le 24 mai 2011
Lancée en 2007, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) vise, de manière cohérente et parallèle, trois grands objectifs complémentaires : offrir une meilleure qualité de service aux usagers et procéder à une simplification des procédures partout où elle est possible, comme tous les États modernes l'ont fait ; diminuer, à moyen terme, le niveau des dépenses publiques, en gagnant en efficacité dans l'organisation administrative et dans l'action des services ; valoriser le travail des fonctionnaires, en donnant du sens à l'action et en redistribuant une partie des économies réalisées. En ce qui concerne l'objectif de réduction des dépenses publiques, cette réforme s'articule autour de trois axes principaux : recentrer l'État sur son coeur de métier ; réorganiser et rationaliser les administrations centrales, l'administration déconcentrée et les réseaux à l'étranger ; mutualiser et professionnaliser les fonctions supports sur une base interministérielle (opérateur national de paye [ONP], rationalisation du parc automobile, service des achats de l'État, création du service des retraites de l'État, mise en oeuvre de la politique immobilière de l'État, etc.). Sa mise en oeuvre se concrétise notamment par l'application de la règle de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Au sein de la mission du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État (MBCPFPRE), l'application de la règle de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux a été rendue possible par les gains de productivité réalisés du fait de la fusion des services de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique et de la modernisation de l'exercice des métiers, grâce à de nouveaux systèmes d'information ou à des simplifications des méthodes et des procédures. La mise en place de Chorus, le déploiement de centres de prestation financière et de services facturiers constituent l'une des sources de rationalisation de la fonction financière pour l'ensemble des services du ministère. La dématérialisation des procédures de dédouanement et la modernisation des moyens de surveillance de la douane contribuent également de manière substantielle à la réduction des effectifs, tout en renforçant la qualité de service. La règle de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux a été appliquée de façon transversale sur les programmes de la mission, à l'exception du programme « stratégie des finances publiques et modernisation de l'État », qui comprend des structures en cours de déploiement, telles que l'ONP et l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). La montée en charge de ces organismes se traduit en effet par une augmentation de leurs effectifs pour mener à bien leurs projets.
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