Bernard Carayon
Question N° 96922 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le plan de simplification du contentieux routier. Ce dernier représente 42 % du contentieux pénal. Les procédures judiciaires liées aux infractions routières, telles que la conduite sans permis, le défaut d'assurance et la conduite en état alcoolique, devaient être accélérées. Ceci devait redonner aux magistrats et aux fonctionnaires de justice le temps nécessaire pour améliorer encore le traitement d'autres types de contentieux plus complexes, tout en renforçant la lutte contre la délinquance. Il voudrait connaître le bilan de ces mesures, afin de savoir si les objectifs ont pu aboutir.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le contentieux routier fait largement appel aux modes de jugement simplifiés. La politique pénale menée par les parquets en ce domaine consiste en effet à traiter les affaires les plus simples et les moins graves par le biais des alternatives aux poursuites, en particulier la composition pénale, ou les modes de jugement simplifiés tels que l'ordonnance pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La direction des affaires criminelles et des grâces a mené une étude sur les délais moyens de la réponse correctionnelle, dont il résulte pourtant que les délits routiers qui étaient jugés en moins de quatre mois en 2000, le sont désormais en plus de six mois malgré la mise en place de modes de réponses pénales simplifiées. Cette situation s'explique, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, par le développement considérable de ce contentieux. Ainsi le contentieux routier représentait près d'une décision sur trois en 2000, mais près d'une sur deux en 2009. Par ailleurs, certains contentieux tels que le contentieux routier pour lesquels l'auteur est toujours identifié, donc poursuivi dès lors que l'infraction est caractérisée, ont représenté plus de 80 % de l'augmentation de l'ensemble des condamnations correctionnelles. Ce mouvement a été particulièrement marqué à partir de l'année 2005 suite à la correctionnalisation, en 2004, des défauts de permis de conduire et d'assurance. Il peut être précisé que le nombre de condamnations pour infractions à la sécurité routière est passé de 160 000 en 2004 à 270 000 en 2009, soit une augmentation de 74 %. Cet accroissement global du nombre des personnes mises en cause, notamment pour ces infractions qui font l'objet de poursuites systématiques, provoque une augmentation du taux des affaires poursuivables (ce taux est passé de 28 % en 2000 à 32 % en 2009) et donc de la réponse pénale. Cet accroissement du volume de la réponse pénale, tant des poursuites correctionnelles que des procédures alternatives, s'est traduit par une progression de 49 % sur dix ans (878 116 en 2000 contre 1 305 123 en 2009) et a entraîné une augmentation des flux dans les juridictions. Les poursuites correctionnelles (hors instruction et mineurs) ont ainsi progressé de 45 % sur la même période (passant de 373 949 en 2000 à 540 654 en 2009). Le recours aux poursuites dites simplifiées telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (77 530 en 2009 soit 14 % des modes de poursuites) et l'ordonnance pénale (144 711 en 2009 soit 27 % des poursuites), n'a pas permis de compenser l'accroissement du nombre total des poursuites. À noter en outre que le nombre de décisions correctionnelles est passé de 382 000 en 2000 à 574 000 en 2009, soit 50 % d'accroissement. Enfin le taux de réponse pénale a connu une forte augmentation : il est passé de 67,5 % en 2000 à 87,7 % en 2009. Cet accroissement a induit corrélativement une augmentation de la charge de travail des parquets, avec des répercussions sur l'évacuation des affaires en aval. Certes, cette progression a été partiellement compensée par une « redistribution » dans l'orientation des affaires. Le nombre des procédures alternatives (hors composition pénale) a ainsi plus que doublé sur la période, passant de 250 000 en 2000 à 558 000 en 2009. Pour autant, les nouveaux modes de traitement n'ont pas été suffisants pour absorber les flux entrants. En outre, l'éviction des affaires les plus simples des audiences correctionnelles, a renforcé le poids des affaires les plus complexes (donc les plus longues). Ce phénomène a ainsi amplifié l'allongement des délais de traitement des affaires renvoyées devant le tribunal correctionnel. En conclusion, les délais de traitement du contentieux routier sont en hausse, les efforts de simplification ayant seulement pu limiter cette évolution rendue inéluctable par le volume de dossiers traités.
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