Questions écrites de Bernard Carayon

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Bernard Carayon alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le report de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. Une politique forte de solidarité envers les personnes victimes d'un handicap constituait un engagement majeur lors de la campagne électorale de 2007. Le report annoncé de la revalorisation de l'all...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national com...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; réglementation

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions des indemnités de licenciement pour inaptitude médicale résultant d'un accident de la vie. Celles-ci pèsent aujourd'hui sur les entrepreneurs, alors que leur responsabilité n'est pas engagée, contrairement aux indemnités dues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie prof...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre la cybercriminalité. Le rapport « France numérique 2012 : plan de l'économie numérique », rédigé en octobre 2008 par le secrétariat d'État à la prospective, à l'évaluation des politiques publiques et au développement de l'économie numér...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. statistiques

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le bilan des permis à points. Il souhaite en effet connaître l'évolution de la répartition des pertes de points par catégorie d'excès de vitesse, en France depuis l'année 2000.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre la cybercriminalité. Il été prévu dans un rapport d'octobre 2008 du secrétariat d'État à la prospective, à l'évaluation des politiques publiques et au développement de l'économie numérique, de doubler d'ici à 2012 le nombre d'enquêteurs ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; révision générale des politiques publiques. bilan et perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la réalisation d'un objectif majeur de la révision générale des politiques publiques qu'est l'amélioration de la qualité des services à l'égard des usagers. Pouvoir répondre à leurs attentes et leurs interrog...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 15 euros par jour. bilan et perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif de la maison à 15 euros par jour. Il souhaiterait avoir un bilan de ce dispositif, depuis sa mise en oeuvre en 2008 jusqu'à ce jour, dans le Tarn.

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; importations. contrôle

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques sanitaires liés à la mondialisation des échanges. Il souhaiterait savoir quels moyens sont mis en place pour informer et protéger le consommateur de ces risques.

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les discussions préalable à la réforme de la politique agricole commune. Il lui demande de préciser les grandes orientations que le Gouvernement entend promouvoir.

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits d'enregistrement ; montant. disparités

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le montant versé au titre des droits d'enregistrement. L'acquéreur d'un modeste fonds de commerce se voit imposer un taux de loin supérieur à celui payé par un cessionnaire d'actions non cotées d'une valeur considérable. Il l'interroge ainsi sur les raisons de cette...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maisons médicales. perspectives

M. Bernard Carayon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les « maisons médicales ». Il souhaiterait avoir des éléments d'information sur la création de "maisons médicales", tels que les financements existants qui favorisent l'implantation de ces structures, et souhaiterait savoir à qui revient l'initiative de ce ty...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. politiques communautaires

M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions des articles 575 G et 575 H du code général des impôts, prévoyant des contrôles douaniers sur la circulation des cigarettes. Ce dispositif national semblerait être sur le point d'être remis en cause par l'Union européenne. Il lui demande quelles sont les intentions du Gou...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; communes et stations classées. réglementation

M. Bernard Carayon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le classement des communes dans la catégorie « touristique ». Il lui demande quelle est la procédure à suivre afin qu'une commune soit reconnue « touristique », et les avantages qu'elle peut en tirer.

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. politiques communautaires

M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la Commission européenne vient de contester trois points du mode de calcul du bouclier fiscal français, portant sur des cas particuliers des expatriés percevant l'essentiel de leurs revenus en France. Sans réponse du Gouvernement dans un délai de deux mois, la Commission pourr...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; formation professionnelle ; financement. moyens

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la formation des fonctionnaires de son ministère. En vigueur depuis le 3 février 2007, la loi relative à la modernisation de la fonction publique a introduit des droits nouveaux à la formation pour les agents de la fonction publique. Cette formation incl...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attractivité toujours croissante du livret A aux yeux des Français. La crise a ébranlé la confiance des Français pour la valeur mobilière, et le livret A fait figure de première forme d'épargne des ménages. Le nombre de ménages détenteurs d'un livret A a augmenté, tandis que de moins en...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux. Ce rapport préconise notamment de doter l'administration des moyens d'identifier et de réprimer la fraude et l'évasion fiscales, et plus particulière...

Thèmes : banques et établissements financiers ; fonctionnement ; plan de sauvetage. bilan

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de faire le bilan du plan de sauvetage des banques voté à l'automne 2008. Il lui demande si le Gouvernement peut faire le point pour chaque établissement bancaire des sommes prêtées ainsi que le montant des sommes aujourd'hui remboursées et le bilan financier de cette opération...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; flotte long-courrier. renouvellement. statistiques

M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les commandes d'appareils de la compagnie Air France-KLM. Il lui demande de lui préciser les dates d'acquisition, le nombre et le type d'appareils commandés par Air France-KLM afin de composer sa flotte de long-courriers depuis 1990.