Bernard Carayon
Question N° 95128 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la formation des fonctionnaires de son ministère. En vigueur depuis le 3 février 2007, la loi relative à la modernisation de la fonction publique a introduit des droits nouveaux à la formation pour les agents de la fonction publique. Cette formation inclut notamment de nouvelles possibilités créées pour renforcer l'efficacité de l'action des fonctionnaires, et développer leurs opportunités de mobilité professionnelle. Il lui demande de préciser le bilan des formations nouvelles sur l'action de son ministère ainsi que la part consacrée à ces formations dans le budget annuel pour 2010.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ont introduit des droits nouveaux en matière de formation : la nouvelle typologie des actions de formation comporte désormais une catégorie d'actions d'amélioration ou d'acquisition de nouvelles qualifications. Ces actions ont pour objectif de permettre à l'agent d'approfondir sa culture professionnelle ou son niveau d'expertise pour élargir ses connaissances ou de construire un projet personnel à caractère professionnel (actions de type T3) ; le droit individuel à la formation (DIF) ; le congé pour bilan de compétences (BC) ; le congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE). En 2009 (dernières données disponibles), ces actions ont donné lieu aux réalisations suivantes au sein des services du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État (inclus les services communs aux deux ministères économique et financier). Actions de type T3 : 25 976 stagiaires pour 35 254 jours de formation. Consommation du DIF : 1 311 agents ont consommé 17 728 heures sur leur temps de travail et 301 heures hors temps de travail. Bilans de compétences réalisés : 8 pour 17 jours de congés spécifiques. VAE : 2 agents concernés pour 5 jours de congés spécifiques.
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