Bernard Carayon
Question N° 66721 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif de la maison à 15 euros par jour. Il souhaiterait avoir un bilan de ce dispositif, depuis sa mise en oeuvre en 2008 jusqu'à ce jour, dans le Tarn.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le dispositif de la maison à 15 euros par jour, lancé en mai 2008, s'appuyait sur les outils d'aide à l'accession existant alors : la mise en place, par une ou plusieurs collectivités locales, d'une aide à l'accession permettait au primo-accédant d'un logement neuf répondant à certains plafonds de ressources, de bénéficier d'une majoration du prêt à taux zéro (PTZ) et du dispositif appelé pass-foncier proposé par les organismes collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (UESL). Ce dispositif permet de dissocier le prix du terrain de celui du bâti (le remboursement de la maison se fait sur une durée de dix-huit à vingt-cinq ans et celui du terrain sur une durée de dix à quinze ans, le ménage bénéficiant, à tout moment pendant la durée du bail à construction, de la possibilité de lever l'option d'achat portant sur le terrain). Le programme maison à 15 euros par jour reposait également sur une charte, signée par l'État et les professionnels (mais non par les élus), et un cahier des charges sur les normes que les logements doivent respecter. Par ailleurs, une procédure d'adhésion dématérialisée avait été mise en place pour « labelliser » tous les professionnels, élus, acteurs qui souhaitaient s'engager dans la démarche. Plus de 300 partenaires ont ainsi matérialisé cette adhésion, en signant la charte « propriétaire de ma maison pour 15 euros par jour ». Cette charte définissait un objectif global de 5 000 ménages primo-accédants bénéficiaires par an. Les bilans annuels prévus par la charte n'ont toutefois pu être réalisés, faute de disposer d'un système de suivi. Grâce à la simplification globale du dispositif issue de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son extension aux logements collectifs et la possibilité du portage du foncier à travers un prêt à remboursement différé, la montée en puissance du dispositif pass-foncier, réalisée dans le cadre du plan de relance de l'économie en 2009 et 2010, a été incontestable. Si l'objectif du Gouvernement était initialement de faire 5 000 maisons à 15 euros par jour chaque année, cet objectif ne faisait pas l'objet d'une déclinaison territoriale. Selon le dernier bilan de l'UESL, outre le fait que ce sont près de 27 000 pass-foncier, - support essentiel de la maison à 15 euros par jour -, qui auront été réalisés sur la période 2009-2010, près de 180 auraient été réalisés dans le Tarn, pour un montant de plus de 6Meuros de prêts pass-foncier. C'est de surcroît ce dispositif et sa logique de prêt à remboursement différé qui constituent un des fondements du PTZ+, le nouveau dispositif d'aide à l'accession, qui vient d'être mis en place le 1er janvier 2011. Ce nouvel outil, qui répond à des objectifs de simplification du nombre d'aides existantes, de renforcement de leur efficacité et de leur meilleure intégration à la politique du logement, contribuera à la poursuite et à la relance de la politique de l'accession à la propriété, soutenue par la mobilisation des professionnels, des collectivités et des ménages.
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