Bernard Carayon
Question N° 66676 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux. Ce rapport préconise notamment de doter l'administration des moyens d'identifier et de réprimer la fraude et l'évasion fiscales, et plus particulièrement d'instaurer une obligation pour les établissements financiers de déclarer tout mouvement financier, tout compte ouvert, tout produit ou montage en lien avec un territoire non coopératif. Il le prie de bien vouloir lui préciser sa position sur cette suggestion et s'il entend lui donner une suite.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tient à souligner que la lutte contre les juridictions non coopératives est une priorité forte de la France au sein du G 20. Dans ce contexte, la France a toujours rappelé l'importance de traiter la question des juridictions qui ne se conforment pas aux règles internationales en matière de supervision et de régulation financière. En premier lieu, à l'échelle internationale et sous l'impulsion de la France, deux groupes d'experts ont été mis en place à la suite des sommets du G 20 de Londres et de Pittsburg en 2009. Ils ont entamé un travail de fond sur l'identification des juridictions non-coopératives, l'évaluation de la conformité des juridictions aux standards internationaux et le développement d'une boîte à outils de mesures permettant d'améliorer le respect des standards internationaux ainsi que la coopération internationale. C'est au sein du forum mondial à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la transparence et l'échange de renseignements, d'une part, et du Conseil de stabilité financière d'autre part, que ces groupes d'experts ont entrepris une première phase d'état des lieux des différentes juridictions. Ces travaux ont donné lieu à la publication régulière en 2010 et 2011 de nombreux rapports sur les pays concernés. Par la suite, ces groupes de travail pourront proposer des mesures de type réglementaire ou prudentiel pouvant conduire à imposer des obligations particulières aux juridictions ne respectant pas les normes prudentielles internationales et aux sociétés qui s'y domicilient. Des mesures visant à renforcer la supervision et la régulation des filiales de sociétés domiciliées dans des juridictions non coopératives pourraient donc être envisagées dans ce cadre. Par ailleurs, la France a d'ores et déjà pris de nombreuses initiatives nationales dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Une liste des États ou territoires non coopératifs a été établie par l'arrêté du 12 février 2010 et est actualisée au 1er janvier de chaque année (arrêté du 14 avril 2011 pour la dernière mise à jour). En matière fiscale, différentes mesures visant à durcir les dispositions applicables en présence de transactions réalisées avec un État ou territoire non coopératif ont été inscrites au code général des impôts par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009. Enfin, il faut souligner l'avancée importante dans le renforcement de la régulation financière et bancaire avec l'obligation existante à l'article L. 511-45 du code monétaire et financier (issu de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires) dont les modalités d'application ont été fixées par l'arrêté du 6 octobre 2009, qui soumet les établissements de crédit à une obligation de transparence en ce qui concerne leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires non coopératifs tels que définis par l'arrêté du 12 février 2010. La mesure proposée vise à instaurer une obligation de déclaration de l'ensemble des mouvements financiers, des ouvertures de compte, des produits et de toutes les opérations en lien avec un territoire non coopératif impliquant des établissements financiers. Un tel dispositif serait très complexe à mettre en oeuvre car il nécessiterait la transmission d'une masse non ciblée de données qu'il serait très difficile de traiter dans des conditions satisfaisantes et alourdirait sans réelle efficacité la charge des établissements concernés. Par ailleurs, toute initiative dans ce domaine devrait être préparée en relation étroite avec nos partenaires dans le cadre multilatéral, notamment au niveau du G 20, des négociations visant à renforcer les dispositifs internationaux au niveau fiscal, prudentiel et de la lutte contre le blanchiment d'argent.
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