Bernard Carayon
Question N° 96093 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Bernard Carayon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les « maisons médicales ». Il souhaiterait avoir des éléments d'information sur la création de "maisons médicales", tels que les financements existants qui favorisent l'implantation de ces structures, et souhaiterait savoir à qui revient l'initiative de ce type de projet.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les maisons de santé pluri professionnelles (MSP), constituent l'une des réponses à la désertification médicale constatée dans certaines zones territoriales. Les projets d'implantation des nouvelles MSP sont souvent portés par des communes. Pour autant, l'expérience montre que, si dès l'origine, les professionnels de santé ne sont pas partie prenante du projet de création de la MSP, les chances de succès du projet sont très compromises et les risques d'aboutir à l'édification d'une structure immobilière, sans professionnels de santé y exerçant, sont réels. Pour contourner cet écueil, des conditions préalables à tout financement ont été posées dans le cahier des charges national annexé à la circulaire du 27 juillet 2010 relative au plan de déploiement de maisons en milieu rural : pluri professionnalité de la structure, élaboration par les professionnels de santé de la structure d'un projet de santé en cohérence avec le volet ambulatoire du Schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), dispensation de soins de premiers recours... Ces exigences préalables étant remplies, les projets peuvent bénéficier de diverses sources de financement. Concernant les dépenses d'ingénierie et de fonctionnement, un financement ponctuel, peut être accordé au niveau national, via le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) à hauteur de 50 000 euros maximum par projet ; ce financement peut être complété par une aide octroyée à la discrétion du directeur général de l'Agence régional de santé (ARS) sur l'enveloppe régionale du FIQCS. Par ailleurs, des expérimentations portant sur de nouveaux modes de rémunération (NMR) sont en cours. Ces NMR se présentent comme une alternative au financement à l'acte et ont pour objet de financer de nouveaux modes organisationnels et des formes de prises en charges innovantes. Ces NMR ont vocation à devenir des financements pérennes de fonctionnement. Concernant les dépenses d'investissement, outre les financements spécifiques accordés par les conseils régionaux et généraux, les communes et les groupements de communes, il convient de citer les financements destinés aux maisons de santé en milieu rural. En premier lieu, dans le cadre du plan de financement mis en oeuvre aux termes de la circulaire susmentionnée du 27 juillet 2010, les maisons de santé sélectionnées par le comité régional de sélection réunissant notamment le préfet de région et le DGARS peuvent se voir attribuer des aides de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural couvrant jusqu'à 25 % à 35 du montant de l'investissement. Un financement au titre de la section générale du fonds national d'aménagement et de développement du territoire ainsi que des financements sur fonds européens peuvent apporter un complément d'aide. À côté de ce plan de déploiement spécifique, certaines maisons de santé en milieu rural peuvent se voir accorder un financement au titre d'un contrat de projet État-Région ou encore obtenir des financements (non cumulables avec les précédents) dès lors qu'elles sont sélectionnées dans le cadre d'un pôle d'excellence rurale. Dans chaque région le secrétariat général aux affaires régionales et les ARS se mettent à la disposition des promoteurs des projets pour les accompagner et examiner les possibilités de financement qui s'offrent à eux.
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