Bernard Carayon
Question N° 95639 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions des articles 575 G et 575 H du code général des impôts, prévoyant des contrôles douaniers sur la circulation des cigarettes. Ce dispositif national semblerait être sur le point d'être remis en cause par l'Union européenne. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. Le Gouvernement reste très attaché à la situation des buralistes dont la rémunération moyenne liée à la vente de tabac a augmenté de 57 % entre 2002 et 2010. Par ailleurs, des travaux ont été engagés afin de déterminer le plus précisément possible le marché parallèle en valeur et en volume (achats transfrontaliers, contrebande et contrefaçon).
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