Bernard Carayon
Question N° 99132 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'adhésion à l'ordre des infirmiers. Cette adhésion fait l'objet d'une obligation légale afin d'exercer. Mais si cette inscription peut faire l'objet d'une déduction fiscale pour les infirmiers libéraux, cet avantage échappe aux infirmiers salariés dont on pourrait améliorer l'égalité de traitement en assimilant cette adhésion à une adhésion syndicale et leur proposer ainsi une réduction fiscale. Il souhaiterait donc connaître la position du ministère sur cette proposition tendant à rétablir une égalité de traitement.
Réponse émise le 17 mai 2011
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels déductibles. Par suite, et conformément aux dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations, sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié, ces deux modes de déduction étant, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre. Les règles fiscales en vigueur sont donc déjà de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.