Questions écrites de Bérengère Poletti

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. formations paramédicales

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la décentralisation des formations paramédicales. En effet, la décentralisation transfère les moyens financiers de l'État aux régions et leur articulation entre conseil régional et structures gestionnaires. Il lui serait agréable de connaître les positions du Gouvernement quant à l'attribution...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; assurance-vie

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'incompréhension ressentie par les bénéficiaires d'assurance-vie dans le cadre du droit à abattement. En effet, dans le cadre du droit des successions, « l'abattement de 30 500 euros se répartit entre les bénéficiaires au prorata du montant des primes. La fraction de l'abattement non util...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les frais bancaires. Les banques françaises augmentent régulièrement leurs tarifs et facturent de plus en plus de services qui étaient gratuits auparavant. Cette augmentation pénalise tous les consommateurs, mais surtout les personnes en difficulté. En effet, les consommateurs qui ont des ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome de Rett

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le caractère spécifique du polyhandicap dont fait partie le syndrome de RETT. Les enfants concernés cumulent handicap moteur et handicap mental, associés à des désordres sensoriels et neurologiques, entraînant une restriction extrême de leur autonomie et demeurent encore trop so...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des photographes professionnels. En effet, un projet instaurant la carte d'identité numérisée avec photographie sécurisée et empreinte oculaire serait en cours de discussion. Dans cette perspective, les mairies devront être dotées d'un équipement spécifi...

Thèmes : agriculture ; développement ; groupements fonciers agricoles mutuels. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des groupements fonciers agricoles mutuels (GFAM). Il existe en Champagne-Ardenne de nombreux groupements fonciers agricoles mutuels. Les principaux objectifs des GFAM sont d'assurer la sécurité aux fermiers et de faciliter l'installation des jeunes, d'élargir l'accès à l'épargne foncière au ...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; médecine du travail. enquête. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de travail. En effet, selon une enquête réalisée par la médecine du travail auprès de 50 000 salariés, il s'avère que les rythmes de travail sont plus soutenus et que les expositions au bruit et aux produits chimiques sont de plus en plus nombreux. Aussi, il lui s...

Thèmes : établissements de santé ; services d'urgence ; fonctionnement

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dysfonctionnement des services d'urgence des hôpitaux de l'Assistance publique en période estivale. Les hôpitaux publics en France reçoivent par an entre 7 et 8 millions de patients se présentant en « urgence ». Il est connu que seuls 10 à 15 % de ces patients souffrent d'une affection g...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation dramatique des dons d'organes dans notre pays et sur les conséquences graves pour les transplantations. La réforme du système français de transplantation d'organes et de tissus a prévu d'aller dans le sens de la rationalisation, par l'harmonisation des règles de fonctionnement ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; CMU. plafond de ressources

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la CMU complémentaire. Le droit à cette prestation ne peut être ouvert que si le montant des ressources de l'intéressé pour les douze mois précédant la date de dépôt de la demande est inférieur au plafond réglementaire. Le plafond mensuel qui est calculé sur toutes les ressource...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; statut. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports au sujet des auxiliaires puéricultrices. En effet, nombre d'entre elles craignent un glissement de leur fonction, puisqu'il semble que, de plus en plus fréquemment, ces dernières soient amenées à accomplir des tâches qui, en principe, sont habituellement effectuées par des agents des services h...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la création et le paiement en amont d'une taxe pour le traitement des déchets d'emballage des produits de grande consommation. Si tous les produits de la consommation courante d'un ménage étaient taxés à l'achat suivant des catégories identifiées (métaux,...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la gestion des risques et, plus particulièrement, sur la dépense des médicaments, la cour recommande de renforcer la transparence des groupes...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la gestion des risques et, plus particulièrement, sur la dépense des médicaments, la cour recommande de mettre à l'étude un dispositif de rég...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; groupements de coopération sociale et médico-sociale ; pharmacies à usage interne. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la gestion des pharmacies à usage interne par les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GSMS). En effet, il semble que lesdits groupements, issus du décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action soci...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; accès aux soins

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique aux personnes détenues. Ledit article dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garanties. réforme. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le dépôt de garantie. En effet, un dépôt appelé aussi caution est généralement réclamé à la signature d'un contrat de location d'un bien immeuble. Son montant ne peut dépasser plus de deux mois de loyer hors charges et doit être restitué dans un délai maximal de deux mois après la restitution des clefs, d...

Thèmes : sécurité sociale ; réforme ; cotisations patronales. perspectives

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réforme de l'assiette des cotisations patronales. En effet, après l'annonce faite par le Président de la République de vouloir engager une réforme de l'assiette des cotisations patronales en vue de relancer l'emploi et de combler les déficits du système de protection sociale français, l...

Thèmes : famille ; familles monoparentales et familles recomposées ; délégation aux droits des femmes. rapport. conclusions

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'activité 2005-2006 de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat sur les familles monoparentales et les familles recomposés. En effet, la délégation propose d'accroître les moyens qui sont consacrés à la médiation familiale pou...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; sages-femmes ; revendications

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des sages-femmes hospitalières. En effet, il semble que de plus en plus de sages-femmes libérales interviennent dans les hôpitaux publics, ce qui entraîne une réorganisation de la pratique hospitalière. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement q...