Bérengère Poletti
Question N° 2853 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des sages-femmes hospitalières. En effet, il semble que de plus en plus de sages-femmes libérales interviennent dans les hôpitaux publics, ce qui entraîne une réorganisation de la pratique hospitalière. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème d'implication de la pratique libérale dans les hôpitaux, de savoir si un bilan des modifications de ces pratiques a été fait et comment il envisage les partenariats publics/privés dans les maternités des hôpitaux publics.
Réponse émise le 4 mars 2008
Au-delà du sujet spécifique des sages-femmes, l'intervention de professionnels de santé non hospitaliers, dans les établissements de santé publics est prévue et encadrée par le code de la santé publique qui dans son article L. 6112-4 prévoit : « ... Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent être associés au fonctionnement des établissements assurant le service public hospitalier. Ils peuvent recourir à leur aide technique. Ils peuvent, par contrat, recourir à leur plateau technique afin d'en optimiser l'utilisation. Toutefois, lorsque ce plateau technique appartient à un centre hospitalier et est destiné à l'accomplissement d'actes qui requièrent l'hospitalisation des patients, son accès aux médecins et sages-femmes non hospitaliers s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 6146-10... » L'article L. 6146-10 précité prévoit : « ... Dans le respect des dispositions relatives au service public hospitalier édictées au chapitre II du titre 1er du présent livre, et dans les conditions et sous les garanties fixées par voie réglementaire, les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent être autorisés à créer et faire fonctionner une structure médicale dans laquelle les malades, blessés et femmes enceintes admis à titre payant peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes de leur choix autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement.... » Ainsi, les sages-femmes libérales, comme les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent intervenir dans les plateaux techniques et notamment les plateaux d'accouchements des établissements de santé publics. Cette intervention doit bien évidemment être encadrée par un contrat. Le suivi de grossesse puis de l'accouchement par une sage-femme libérale dans un établissement public permet : d'assurer la sécurité de prise en charge en permettant le recours rapide aux compétences médicales et aux plateaux techniques spécialisés, si l'évolution de l'état de santé de la femme le justifie ; de répondre aux attentes d'une moindre médicalisation exprimées par certaines femmes. Ceci s'inscrit donc bien dans les enjeux du plan périnatalité 2005-2007 qui visent à concilier d'une part, sécurité de prise en charge et, d'autre part, proximité, et humanité.
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