Bérengère Poletti
Question N° 2857 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'activité 2005-2006 de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat sur les familles monoparentales et les familles recomposés. En effet, la délégation propose d'accroître les moyens qui sont consacrés à la médiation familiale pour permettre son application effective lorsque le juge aux affaires familiales l'estime utile à un apaisement des relations entre les parents. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d'une part, et, dans quelles mesures il compte accroître les moyens consacrés à la médiation familiale, d'autre part.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte au dispositif de médiation familiale. Elle lui précise que les dispositions de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale et de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 sur le divorce, prévoient à l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, que le juge peut proposer aux couples une mesure de médiation familiale ou les enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la procédure (art. 255 et 373-2-10 du code civil). Toute personne dont la situation familiale nécessite une intervention extérieure pour régler un conflit peut par conséquent solliciter une médiation familiale. Aussi elle précise, que pour aider au fonctionnement de la justice en matière de divorce ou de séparation, le Gouvernement est favorable au développement de la médiation familiale. Ainsi, les associations qui oeuvrent dans ce champ ont conduit de 2002 à 2006 plus de 40 607 actions de médiation familiale, sur la même période elles ont vu les crédits qui leurs sont accordés par le ministère de la justice passer de 240 914 EUR en 2002 à 628 045 EUR en 2006, soit une augmentation de 38,35 % sur cinq ans. En 2008, le budget du ministère de la justice consacré à la médiation familiale a été augmenté de 11 %. Les sommes déléguées à l'ensemble des cours d'appel seront affectées aux associations en concertation avec les comités départementaux des financeurs de la médiation familiale. Ces crédits devraient permettre le financement des actions de médiation familiale et la rémunération des intervenants.
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