Bérengère Poletti
Question N° 6931 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la gestion des pharmacies à usage interne par les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GSMS). En effet, il semble que lesdits groupements, issus du décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code, ne puissent pas gérer de pharmacies à usage interne alors que le développement de celles-ci peut présenter des analyses importantes en termes de coût d'approvisionnement, de maîtrise des risques iatrogènes, de qualité de prescription et de coordination entre médecins et pharmaciens. Le GSMS pourrait enfin permettre aux petits établissements de mutualiser des moyens pour le développement d'une pharmacie à usage interne. Aussi, il lui serait agréable de savoir comment le Gouvernement entend adapter les règlements pour permettre aux GSMS de gérer une pharmacie interne, d'une part, et dans quel délai cette mesure pourrait être mise en place, d'autre part.
Réponse émise le 4 mars 2008
Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la création d'une pharmacie à usage intérieur relèvent de la loi. Le code de la santé publique prévoit que les groupements de coopération sanitaire peuvent disposer d'une telle pharmacie (art. L. 5126-1 du code de la santé publique). En vertu à la fois des législations sanitaire et sociale (art. L. 6133-1 du code de la santé publique et L. 312-7 du code l'action sociale et des familles), les établissements médico-sociaux peuvent adhérer à ces groupements sanitaires en vue non seulement de bénéficier des prestations qu'ils offrent mais aussi d'inscrire leur adhésion dans une stratégie plus globale de réponse aux besoins à la fois médicaux et sociaux de certaines catégories de la population.
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