Bérengère Poletti
Question N° 10866 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la création et le paiement en amont d'une taxe pour le traitement des déchets d'emballage des produits de grande consommation. Si tous les produits de la consommation courante d'un ménage étaient taxés à l'achat suivant des catégories identifiées (métaux, matières plastiques, polyéthylène...) et que cette taxe était distinguée clairement sur le prix d'achat, cela sensibiliserait et responsabiliserait davantage les particuliers sur le coût de traitement de ces produits et les inciterait à acheter de manière plus écologique. Aussi elle l'interroge sur l'opportunité de créer une telle taxe.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le décret n° 92-377 du 1er avril 1992, récemment codifié par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, a instauré un dispositif de soutien financier aux collectivités locales pour la valorisation des déchets d'emballages ménagers. Ce dispositif est financé par les contributions des personnes qui produisent ou importent des biens emballés à destination des ménages. Les soutiens ainsi versés aux collectivités locales en charge de la gestion des déchets ménagers augmentent chaque année. En 2006, ils ont atteint 56,6 % des coûts moyens estimés de la gestion des déchets d'emballages ménagers et ont permis d'en recycler plus de 60 %. Selon les conclusions du Grenelle de l'environnement, ces soutiens devront être portés à 80 % des coûts optimisés de la gestion des déchets d'emballages ménagers, et le dispositif devra permettre de recycler 75 % de ces déchets en 2012.
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