Bérengère Poletti
Question N° 3072 au Ministère du Fonction
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la décentralisation des formations paramédicales. En effet, la décentralisation transfère les moyens financiers de l'État aux régions et leur articulation entre conseil régional et structures gestionnaires. Il lui serait agréable de connaître les positions du Gouvernement quant à l'attribution des moyens aux structures publiques et privées, d'une part, et de la répartition des ratios de formateurs, des autres personnels, des moyens locaux et en matériel, d'autre part.
Réponse émise le 18 mars 2008
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a confié de nouvelles responsabilités aux régions, sans qu'il s'agisse d'un transfert global de compétences relatif à la gestion des formations sanitaires et sociales. Les conditions d'accès aux formations, la détermination des programmes de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation des étudiants ou élèves et la délivrance des diplômes relèvent toujours de la compétence de l'État, conformément aux articles L. 4383-1 et suivants du code de la santé publique. S'agissant de diplômes d'État, le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est seul certificateur de ces diplômes afférents aux professions sanitaires et il demeure de la compétence de l'État de concevoir les référentiels métiers correspondants. Les régions ont, conformément aux termes de l'article L. 4383-5 du code de la santé, la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux précisés à l'article L. 4383-3 du CSP, lorsqu'ils sont publics. Elles peuvent également participer au financement de ces écoles et instituts lorsqu'ils sont privés. Une mission conjointe aux trois corps d'inspection, IGA, IGF et IGAS, a été diligentée en vue de disposer d'une méthode d'évaluation objective des charges nouvelles ou à venir, liées à la décentralisation aux régions du financement des moyens de fonctionnement et d'investissement des écoles et instituts de formation. Le rapport de cette mission, qui sera prochainement remis, comportera des propositions destinées à résoudre les difficultés constatées.
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