Bérengère Poletti
Question N° 15737 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 février 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des groupements fonciers agricoles mutuels (GFAM). Il existe en Champagne-Ardenne de nombreux groupements fonciers agricoles mutuels. Les principaux objectifs des GFAM sont d'assurer la sécurité aux fermiers et de faciliter l'installation des jeunes, d'élargir l'accès à l'épargne foncière au profit d'épargnants jusqu'ici écartés du marché, d'introduire le mutualisme dans le domaine foncier... Cette structure est, d'autre part, intéressante car elle prévoit une location par bail à long terme et les modalités de cession des parts. Elle permet le portage du foncier. Cependant, il n'existe pas de marché des parts de GFAM. Il n'y a donc pas une grande mobilité des capitaux engagés. Ce système ne peut donc se développer de façon considérable. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures visant à créer un marché des parts de GFAM.
Réponse émise le 11 mars 2008
Les groupements fonciers agricoles mutuels (GFAM) constituent une pratique spécifique de GFA qui s'est développée surtout dans l'est du pays à l'initiative des organisations professionnelles agricoles. L'objectif initial de cette forme de propriété sociétaire du foncier agricole était de venir en aide à un exploitant fermier dans l'incapacité d'acquérir l'exploitation mise en vente par le propriétaire. Dans cette situation un GFAM était constitué pour procéder à cette acquisition, le fermier pouvant ainsi poursuivre son activité sur l'exploitation le temps nécessaire pour organiser sa situation. Ce mode de portage du foncier est donc très intéressant et pourtant il ne s'est pas développé de façon importante alors que les pouvoirs publics avaient accordé aux porteurs de parts de ces groupements des avantages fiscaux importants. La raison principale à cet état de fait tient à l'absence d'un marché secondaire actif des parts sociales de ces groupements qui s'est longtemps expliqué par une diminution régulière du prix du foncier agricole au cours des décennies 80 et 90. Pour les GFAM s'ajoutait une raison supplémentaire tenant au fait que le fermier en place, conforté pour l'immédiat dans sa situation, n'a pas progressivement racheté les parts des associés comme souvent il s'y était pourtant engagé. On est désormais en droit de s'attendre à une évolution positive de ces groupements, comme plus généralement des GFA dits familiaux ou investisseurs, au vu de la progression régulière ces dernières années du prix des terres agricoles, les pouvoirs publics continuant de leur apporter leur soutien en confortant les avantages fiscaux dont ils continueront à faire l'objet.
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