Amendements d'Anny Poursinoff

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article pose comme présomption que le communautaire qui viendrait en France de manière répétée a pour seul but de se maintenir en France sans remplir les conditions exigées pour les séjours supérieures à trois mois, et « abuserait » ainsi de son droit à la libre circulation. Or, cette disposition e...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ajouter une peine supplémentaire lorsque le mariage est fondé sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa bonne foi. Or, ces notions sont extrêmement subjectives. Comment décid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition revient dans l'esprit et dans la pratique à supprimer le dispositif législatif de 1998. La régularisation pour raison médicale concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine. S'interroger s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a pour but de vider de son essence le droit au séjour de moins de trois mois d'un ressortissant communautaire que lui reconnaît le droit communautaire. Selon le considérant n° 9 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil en date du 29 avril 2004 :« Les citoyens de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un nouveau titre de séjour temporaire : la « carte bleue européenne », suite logique de la politique de l' « immigration choisie » qu'ils ne cautionnent pas.

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « parmi les membres des collèges mentionnés aux articles 11, 12 et 12 bis ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les adjoints soient élus parmi les membres des différents collèges respectifs prévus par les articles 11, 12 et 12 bis du projet de loi...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « , et après avis de la commission compétente de chaque assemblée ». Exposé sommaire : La nomination du défenseur des droits prévue à l'article 1 du projet loi organique s'effectue conformément au dernier alinéa l'article 13 de la Constitution du 4 octobre...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « droits préside les collèges qui l'assistent », les mots : « enfants et les adjoints du Défenseur des droits président les collèges qui assistent le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Les institutions que ce projet de loi supprime avaient acquis de la légitimité en raison de la visibilité acquise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la disparition du Défenseur des Enfants, de la commission nationale de déontologie de la sécurité et de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, cet amendement supprime les dispositions relatives aux collèges qui visent à remplacer ces institutions indépendant...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Opposés à la disparition du Défenseur des Enfants, de la commission nationale de déontologie de la sécurité et de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, nous proposons cet amendement de suppression des alinéas qui font disparaître ces institutions, pour ne conser...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a en effet inscrit dans son texte suprême la création d'un Défenseur des droits. Cette institution à l'origine avait l'objectif de regrouper les attributions du Défenseur des enfants, du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est un amendement de concordance qui tire les conséquences de la suppression des collèges.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la disparition d'institutions indépendantes ayant acquis légitimité et visibilité, cet amendement supprime l'organisation des missions de la lutte contre les discriminations, qui avalise de fait la disparition de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la disparition d'institutions indépendantes ayant acquis légitimité et visibilité, cet amendement supprime l'organisation des missions de la défense et de promotion des droits de l'enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la disparition d'institutions indépendantes ayant acquis légitimité et visibilité, cet amendement supprime l'organisation des missions de la commission nationale de déontologie de la sécurité.

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « III. - Un adjoint ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant l'exercice de ses attributions...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter, dans son domaine de compétence, », les mots : « préside le collège de son domaine de compétence et représente le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « délègue ses attributions au Défenseur de la dignité humaine, au Défenseur de l'égalité et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétences. ». Exposé sommaire : Le choix gouvernemental de fondre dans une même entité administrative des institutions ayant acquis une ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « adjoint », les mots : « Défenseur de l'égalité ». Exposé sommaire : Le renforcement des pouvoirs des adjoints du Défenseur des droits permettra de palier les difficultés liées à l'absorption des autorités telles que le HALDE, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) et le Défenseur de...